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Ce dernier y donnait l'ordre irrévocable pour que soit prélevée sur sa quote-part, une somme correspondant à 18,40 % du prix de vente du bien et que celle-ci soit versée à Mme [T].

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

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ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Octobre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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conclu soit le 18 mars 2013, la commune devait faire application des dispositions de l'article 8 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 et employer un taux d'intérêts moratoires correspondant au taux prévu

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