Représenté par Me Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉES : COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD prise en la personne de son

comparant et assisté de Maître Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER et de Madame Laure LIOTIER-élève avocate INTIMEES : Monsieur Y...Vincent-Mandataire liquidateur de SARL CARROSSERIE

Jean- Vincent, Société ERMO, S... Gilles, U... Tiziano, TT... Jean, W...

Jean- Vincent, Société ERMO, S... Gilles, U... Tiziano, TT... Jean, W...

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 février 2015, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame VICENTE et de Madame LAUBIE, greffiers

Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Conseiller assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes.

, Conseiller assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes.

Vincent BRAUD, président Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sis [Adresse 10] [Localité 1] Intervenant volontaire Représentée par Me Vincent DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, avocat postulant et Me Nicolas BES, avocat au barreau de LYON

De plus, depuis l'entretien du 30 janvier 2018, d'autres éléments viennent conforter votre implication dans cette fraude.

régulièrement assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué 4 rue Victor hugo 35000 RENNES défaillante FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES 64 rue defrance 94682 VINCENNES

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

* * * * * APRES DÉBATS A l'audience publique tenue le 02 Juin 2022, devant : Madame NICOLAS magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Représentée et assistée à l'audience de Me Olivier BOUGASSAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0472 INTIMES Madame [B] [H] épouse [F] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Nicolas

Monsieur Jean G... ... 66120 FONT ROMEU ODEILLO VIA Madame Marie-Pierre H... épouse G... ... 66120 FONT ROMEU ODEILLO VIA Madame Veronique I... épouse J... ... 34470 PEROLS Monsieur Nicolas

.-94300 VINCENNES représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS Madame Chrystelle S... épouse J...

APPELANTE Madame Nicole X... ... 97180 SAINTE ANNE Comparante en personne Assistée de Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître

de curatrice de Monsieur [E] [G], ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 15] Représentés par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistés de Maître BONIFACE, avocat substituant Maître Vincent