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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20764_20220517
17 mai 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03501_20240108
8 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c191
15 mai 2008
, elle a fait l'objet d'une expertise psychiatrique qui conclut : - qu'il n'y a pas de dangerosité actuelle mais qu'il sera nécessaire que Madame Y... poursuive un suivi psychiatrique dont elle ne voit
6253cb81bd3db21cbdd8da93
30 mars 2011
X... se voit refuser tout droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils.
3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
1ère chambre
DCA_24PA00230_20241003
3 octobre 2024
prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit
5ème Chambre
DCA_24PA05323_20251110
10 novembre 2025
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00044_20230828
28 août 2023
DCA_23TL02162_20250313
13 mars 2025
L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03398_20260430
30 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit
DCA_23NT00627_20230721
21 juillet 2023
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit
5ème chambre
DCA_24VE00625_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
4ème Chambre
DCA_22VE00511_20241119
19 novembre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02917_20230718
18 juillet 2023
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit
DCA_22NT00567_20230407
7 avril 2023
personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit
4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
Juge des référés
ORCA_25PA05179_20260203
3 février 2026
s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit
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