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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d379b3d1bc2605de4b476e
26 janvier 2023
lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc4e890942e4727fc9dda9
5 décembre 2018
avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba6
6 avril 2011
Qu'en tout état de cause l'absence de mandat express d'alièner de leur part entachait la validité de la promesse de vente consentie ; Attendu que Madame Y... argue, à l'appui de sa demande en réitération
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
du maire de Limoges, adressé le 3 août 2017, qui l'invite expressément à exclure du champ du transfert de la compétence DPU les parcelles cadastrées faisant l'objet de deux déclarations d'intention d'aliéner
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02374_20221110
10 novembre 2022
Devant la cour, la préfète de l'Ain demande que soit substituée à la base légale initialement retenue celle du 4ème aliéna du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
6162ec316c9bddc825847682
3 juillet 2012
Le 30 septembre 2005, Madame [R] a déposé une demande d'alignement pour implanter une clôture et un portail en bordure de la voie communale n° 13.
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
Il ne ressort pas des constats d’huissier précités que la reprise de l’enrobé du trottoir effectuée au début de l’année 2020, après la construction du garage à l’alignement et les travaux de dépose de
3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
, qui en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière n'a pour objet, en l'absence de plan d'alignement, que de constater la limite d'une voie publique au
5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
De plus, des pointillés marquent l'alignement, c'est-à-dire la limite à partir de laquelle les constructions peuvent s'implanter le long de ces deux rues.
6253cc3bbd3db21cbdd8f915
13 juin 2012
Par lettres des 13 juin 2006 et 4 juillet 2007, il a demandé au ministère de la défense d'aligner, par voie de revalorisation, sa pension militaire d'invalidité au taux du grade adjudant chef de l'armée
Pôle 1 - Chambre 11
6700d6f1836fac7141b7e9e4
4 octobre 2024
[W] [I] né le 14 Janvier 1987 à [Localité 1] de nationalité Moldave RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris
Ch civ. 1-4 copropriété
659f9bcd3328fa00087a27f4
9 janvier 2024
Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703 et Me [S], Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT C/ Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aliénor
Juge des référés
ORCA_26DA00348_20260318
18 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A..., représentée par Me Aliénor Evreux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté
6253cd03bd3db21cbdd9200f
12 février 2015
Le 10 février 2012, les époux X... ont fait déposer par Maître Y..., notaire à LIMOGES, une déclaration d'intention d'aliéner le terrain au prix de 90 000 ¿, don't 5 000 ¿ de frais d'agence.
6253cc09bd3db21cbdd8eefb
19 décembre 2011
. justifie de l'indisponibilité de son patrimoine, puisque que dans le cadre de la donation qu'il a reçue de ses parents le 27 septembre 1985, les donateurs ont interdit formellement au donataire, d'aliéner
631835120876004f131a6136
6 septembre 2022
La SAFER NOUVELLE AQUITAINE avance que le notaire qui lui a notifié l'intention d'aliéner était doté d'un mandat apparent dont aucun élément de la cause ne lui permettait de douter.
2e chambre de la famille
631adde2f575634f1371ecaf
8 septembre 2022
créance soit inscrite au compte de l'indivision de Madame [F] ; ' Selon les dispositions de l'article 815 ' 13, alinéa premier, du Code civil c'est le profit subsistant moment du partage ou de l'aliénation
Chambre des Urgences
633e7017f8faf13e2e973d89
5 octobre 2022
Maître [A] [E], notaire à [Localité 8], le 2 mars 1987, [D] [T] et [Y] [V] épouse [T] donnaient à leur fille, [G] [T] un bien immobilier sis à [Adresse 6], cet acte comportant une clause d'interdiction d'aliéner
ETRANGERS
67061e6efde28ee4207114dc
8 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
6700d700836fac7141b7eab4
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
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