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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6622095a9ce142000838956d
18 avril 2024
18 avril 2024
3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 est comprise dans l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.1235-3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6679
4 mai 2022
4 mai 2022
; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd472
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e31
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
Source officielleChambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d270b
26 avril 2022
26 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (avis de la Cour de
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b021
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878851eeae4f1309d2ec
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur la validité de la convention de rupture conventionnelle et ses effets Principe de droit applicable : Selon les articles L 1237-11, 1237-12 et 1237-13 du code du travail, l'employeur et le
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c99413110008238645
19 avril 2024
19 avril 2024
[B] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254dbcdc6046d474f4a5e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254e0cdc6046d474f4aa8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725603cdc6046d474f64db
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725614cdc6046d474f661b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6398c51457d0f882dce7
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation de la rupture Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielleChambre sociale 4-2
6a17cd22cdc6046d47304901
27 mai 2026
27 mai 2026
à nouveau et le réformant, . fixer la moyenne des trois derniers de salaire reconstitués à la somme de 9 461,60 euros, vu l'article L. 3171-4 du code du travail, vu l'article L. 1235-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure
Source officielleSociale C salle 1
6639c3c7941311000823861d
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de résiliation du contrat de travail En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat
Source officiellePage 45 sur 1155