remplit les conditions de l'article L 1243-11 du code du travail .

[J] n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail -que M.

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Aux termes des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur le plan de rupture conventionnelle collective Selon l'article L.1237-17 du code du travail, « un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle

Il en résulte que selon l'article L. 1234-1 du code du travail français, le préavis est d'un mois lorsque le salarié a une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans comme en l'espèce.

L. 1152-1 du code du travail.

Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige.

L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif , comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

R 1454-28 du code du travail sont exécutoires à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire toutes ou partie des condamnations mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 et fixé la moyenne mensuelle

en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 39 811,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

La cour fixe son préjudice en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à la somme de 30 000 euros. 2- sur le préjudice distinct L'appelant ne démontre d'aucune façon avoir été licencié

la Société HORTICOLOR devra rembourser à l'ASSEDIC les prestations versées dans la limite de 1 mois -ordonné l'exécution provisoire par application de l'article R 516-37 du code du travail -condamné la

700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.