L. 622-21, L. 641-3, L. 643-11 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ancien article L. 211-16 du code du tourisme, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code

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31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 162-1, L 211-2 et R. 211-5 et R 211-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution Vu le mail du 9 juillet 2012 à 17h45 de la Bred à la société