Sur la régularité de la procédure Le principe d'audition de la personne faisant l'objet de soins s'applique en appel et connaît les mêmes exceptions qu'en première instance (avis médical mettant en

Les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé.

et proposer une audition consulaire.

[Z] de ne pas utiliser l'outil Audirama, qui est une technique Audika concernant le réglage des appareils auditifs pour le confort de l'audition, et ce malgré la formation et l'accompagnement reçus à ce

audition pour des raisons de santé publique, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le conseil de l'intéressé.

[J] [F] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

- sur le défaut d'audition préalable de l'intéressé Monsieur [S] invoque l'irrégularité de la procédure fondée sur son absence d'audition lors de son placement en rétention administrative.

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

[W] en a interjeté appel reçu au greffe le 26 juilllet 2023 à 17 heures 42; les personnes intéressées ont été avisées par le greffe de l'examen de l'appel à l'audience du 1 er août 2023 à 14 heures.

des organisations et unions syndicales que le CSP auditionne.

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3.

au taux légal à compter du jugement et que les intérêts des sommes dues produiraient aux-mêmes intérêts par année entière, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum [I]

Au cas précis, il résulte du procès-verbal d'audition devant le juge des libertés et de la détention que lors de l'audience du 24 juillet 2024, Maître ERGUY, le conseil de l'intéressé, qui n'a pas déposé

SUR CE, Il résulte des articles 425, 428, 440 et 472 du Code Civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés

[C] [R] ; Vu l'appel interjeté par Maître [Z] [V] [M] venant au soutien des intérêts de M.

des biens, le risque de passage à l'acte hétéro-agressif et le risque de fugue, rendant incompatible l'accompagnement de l'intéressé jusqu'au siège de la cour mais permettant son audition par téléphone

[R] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 19h31 ; VU le recours de M.

de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

A... ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle et n’établit pas avoir installé le centre de ses intérêts privés ou familiaux en France, l’intéressé s’étant déclaré en situation de concubinage