[Y] de ses demandes tendant à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité, - condamné M. [Y] aux entiers dépens.

[D] lors de la saisine de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre le 8 décembre 2022.

Le 3 octobre 2022, la société a contesté la décision attributive du taux d'incapacité permanente devant la commission médicale de recours amiable de la caisse.

[F] [X]-[W] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault, - fixé les dettes du débiteur aux montants arrêtés par la commission de surendettement,

[Y] [B] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00015 du 14/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître

juridictionnelle Totale numéro 2023-002590 du 27/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

APPELANTE Madame [F] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 130010022019010034 du 13/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse

[W] [U] a saisi la commission médicale de recours amiable qui, dans sa séance du 19 mai 2022, a rejeté son recours et maintenu le taux de 8%. M.

Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Hélène DIEUMEGARD substituée par Me Mazama AGO-SIMMALA de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS (Bénéficie d'une aide

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009101 du 24/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND).

Le 11 juillet 2007 pour l'un des programmes, et le 13 septembre 2007, pour l'autre, la Commission européenne a admis cette compatibilité.

D, exploitant un élevage de bovins et d'ovins, a sollicité le bénéfice d'aides directes de la politique agricole commune, dont des indemnités compensatrices de handicaps naturels et des aides aux ovins

[V] n'est pas l'héritier, sachant qu'il n'en sollicite nullement l'attribution à ce titre.

ou la demande de paiement ont été introduites ou à la campagne précédente, l'aide n'est pas versée. ".

[Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ : Monsieur [I] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide

APPELANTE Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/9050 du 24/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant

APPELANT Monsieur [I] [K] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2913 du 01/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3] - [Localité

[Y] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours le 18 octobre 2018.