la société [P] à payer la somme de 1 500 € à la société Arcelormittal au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société

/appel d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BELFORT en date du 02 avril 2014 Code affaire : 88F Demande en dommages-intérêts contre un organisme Société SAMSIC EST C

/appel d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BELFORT en date du 02 avril 2014 Code affaire : 88F Demande en dommages-intérêts contre un organisme Société PAUL CRAMATTE

[M] et son employeur la société [4] de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, avant la prise de décision sur le caractère professionnel

de faits constitutifs d'une faute grave, la société PERSPECTIV'IMMO vient souligner que l'extrait Kbis de la société IMMO CONSEIL mentionne un début d'activité en date du 5 juin 2008, que la société IMMO

constitution de partie civile, leur a donné acte de ce qu'elles ont saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, a déclaré Fabrice Y...irrecevable en sa constitution de partie civile contre Jean-Marc

La société Asasp Prevention & Security fait valoir que la déclaration d'appel signifiée à l'URSSAF contient une constitution d'avocat et l'avis de fixation à bref délai du 7 octobre 2024.

FAITS ET PROCEDURE La société SOCINTER/SOCOPA INTERNATIONAL a vendu à la société PRIMEX, aux conditions "CIF Dunkerque", 23.837 kilos de noix de Saint-Jacques congelées en provenance d'AUSTRALIE.

: reçu la Direction des Services Fiscaux en sa constitution de partie civile, et dit que la contrainte par corps s'exercera pour la durée prévue par l'article 750 du Code de Procédure Pénale.

Une assemblée générale des copropriétaires du bâtiment 'A' dite 'constitutive d'un syndicat secondaire' s'est réunie le 29 octobre 2009.

Les appelantes soutiennent que cette constitution est irrecevable, faute d'avoir été adressée par courrier recommandé conformément à l'article 930-3 du code de procédure civile.

Reçoit Mademoiselle Y... en sa constitution de partie civile ; Déclare MonsieurX responsable du préjudice subi par Mademoiselle Y... ; Condamne Monsieur X... à payer à Mademoiselle Y... la somme

LES MOTIFS DE LA DECISION La société intimée ne peut pas soutenir que l'activité qu'exerce Ivan X... à SAINT SAUVEUR serait en elle-même constitutive de concurrence déloyale.

, n’a point de Constitution ».

Lors de la constitution de cette société, Mme [H] [W] a été nommée présidente et le capital social est réparti comme suit: - M.

judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société Areas Vie.

A titre subsidiaire la société Axa France Iard demande de subordonner le maintien de l'exécution provisoire à la constitution par la société Impérial Buffet d'une garantie bancaire à première demande d'un

du code de procédure civile et des dépens.

de la Nouvelle-Calédonie. » Or, il résulte de l'article 899-2 du code de procédure civile que lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, l'appelant qui n'a pas constitué avocat dans sa requête

[G] en exposant que sa constitution, comme ses conclusions, mentionne qu'il est assisté de l'Union régionale 974 alors qu'un salarié ne peut être assisté ou représenté devant la chambre sociale que par