Vu le recours formé par : Maître Benjamin SCETBON Avocat à la Cour [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité

[C] [S] - DENIS HAZANE - [G] [H] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Thierry CABALE,

Par déclaration en date du 27 mai 2024 elles ont fait appel de la décision sollicitant la réformation ou l'annulation de la décision sur tous les chefs de demandes les déboutant.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05871 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00846 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ7N Décision

[X] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 11 heures 59 en faisant valoir une méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

C B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l'a informé qu'une décision de transfert vers l'Etat membre responsable

III/ MOTIFS DE LA DECISION A. Sur la demande de rejet de conclusions 24. Les consorts [Z] concluent au rejet des écritures signifiées par le Venezuela le 13 mars 2023.

Motifs de la décision L'article 526 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut en cas d'appel décider, à la demande

Le conseil de la préfecture s'oppose aux moyens soulevés et demande la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l'intéressé est démuni de passeport, qu'il n'a jamais sollicité de régularisation

En vertu de cet article, l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraine la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

demandeurs de leur demande au titre des frais irrépétibles, -condamné la commune de la Possession à payer à GROUPAMA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du NCPC, -laissé les dépens à la charge

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge

, a rendu la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juillet 2024, [F] [A] a été admise en soins psychiatriques à la demande de M. 

Par conclusions d'incident déposées au greffe le 12 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant, représenté par son défenseur syndical, demande au conseiller de la mise en

Elle a ainsi notamment demandé de dire que "les motifs de la décision seront rectifiés en précisant que la SCCV ORMOY L'ACIONNA a fondé sa demande sur l'article 514-3 du Code de procédure civile tel qu'issu

personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.

L'article L. 3212-1 ll-1 du code de la santé publique prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille

[D] [C] et la société [K] qui demandent à la cour de : * confirmer la décision déférée en ce qu'elle a : . rejeté la demande d'honoraire de résultat, . considéré qu'il y avait lieu de réduire de 12