RICHARD L'AN DEUX MIL HUIT, Et le dix sept septembre, A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président, assisté

réunification familiale ; 2°) d'annuler cette décision de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité ou de réexaminer sa situation dans un délai

provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa

1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer leurs demandes d'asile dans un délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

A... dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai.

de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à renouveler dans l'attente du réexamen de sa minorité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai

la décision du 5 mai 2025 de la directrice territoriale de l’OFII ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou de réexaminer sa situation dans un délai

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à tout le moins, dans le même délai, de réexaminer sa situation dans le même délai

de deux mois ou de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les deux jours suivant

injonction le préfet des Côtes-d’Armor pourra faire procéder d’office à son expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution de l’ordonnance, passé un délai

fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un document provisoire de séjour dans un délai

mai 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans le délai

d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et lui délivrer, dans un délai

préfète de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " entrepreneur-profession libérale " sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien, dans un délai

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai