Après avoir rappelé les dispositions des articles R. 1424-28 et R. 1454-14 du code du travail, il a soutenu que la demande de suspension de l'exécution provisoire dirigée contre les indemnités de congés

Pour sa part, Mme [D], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 12 janvier 2023, a demandé : -à titre principal, que la demande d'arrêt d'exécution provisoire sollicitée par M.

cette indemnité d'occupation à compter du 15 avril 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux ; - Dit n'y avoir lieu à référer quant à la demande de suspension des effets de la résiliation ;

[C] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, - à titre reconventionnel, prononcer la radiation de l'affaire dans l'attente de l'exécution par M.

de suspension de l'exécution provisoire soutenue par l'appelante ne relève pas des prérogatives du conseiller de la mise en état.

au titre des dommages et intérêts et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991, l'exécution provisoire de la

Par communication du 7 juillet 2022, le ministère public s'oppose à la demande de suspension des mesures provisoires.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » Ainsi, pour obtenir gain de cause devant

civile de : - se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée à titre reconventionnel par l'appelante et, subsidiairement, l'en débouter, - ordonner la

La société [5], liquidateur de la société [7] [Localité 4], par conclusions signifiées le 28 juillet 2025 et soutenues à l'audience, demande au premier président de : - rejeter la demande de suspension

de l'exécution provisoire, c'est d'abord au requérant qu'il importe d'apporter la preuve de ce qu'il avance au soutien de sa demande.

Elle conclut au rejet de la demande subsidiaire de la partie adverse en arrêt de l'exécution provisoire.

, et sollicite dans ses dernières écritures que : Soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 1er août 2024 ; la défenderesse soit condamnée à lui régler une indemnité de

de suspension de l'exécution provisoire formulée par Madame [P] [X], Débouter Madame [P] [X] de l'ensemble de ses demandes, Condamner Madame [P] [X] au paiement de la somme de 800 € en application des

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

CHISTERA " HÔTEL DES BLEUETS ", aux fins de voir : ordonner sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire accordée par le jugement entrepris ;

de rétractation du jugement du 23 novembre 2021, convertissant la procédure de redressement judiciaire de la société Owens en liquidation judiciaire, - Rejeté la demande de suspension de l'exécution

La société Claas demande au premier président de : - Déclarer la demande de suspension de l'exécution provisoire irrecevable, - Subsidiairement, rejeter cette demande.

de radiation de l'appel formée par l'intimé, A titre subsidiaire, - surseoir à statuer dans l'attente de la décision du premier président sur la demande de suspension de l'exécution provisoire, En

X...de sa demande de suspension de l'exécution provisoire et a autorisé la consignation par celui-ci de la somme de 17 600 euros sur le compte Carpa de son avocat en douze mensualités successives de 1