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30 260 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dcf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur matérielle 27.

Source officielle
CA

3ème chambre

65321ba09e4ea48318f5b1bd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 avril 2023, Mme [K] demande à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de': - rectifier la décision prononcée par la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01608_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Toutefois, l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans son point 5 que " M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f26d821fc8a3c6562c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MATERIELLE Décision déférée à la Cour : 09 Janvier 2025 par la Chambre 4SB de la Cour d'Appel de COLMAR APPELANTE : S.A.S. [9] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde7c40aa805a7864d6e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[Z] [C] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 5 avril 2022 numéro RG 21/00 827 rendu dans une affaire l'opposant à la CPAM des Ardennes en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

G : 11/ 06535 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 19 septembre 2011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df4

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

EXPOSÉ DU LITIGE Vu la requête déposée le 9 décembre 2015 par Mme Anne-Laure X..., tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de la présente cour en date du 18 novembre 2015

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00869_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01562_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d57cdc6046d47ee232c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

civile, MOTIFS : Sur l'erreur matérielle : Dans la requête susvisée, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65449cb1c71a6a83181c8c50

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94232

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

devant être interprétée ; Qu'en l'espèce la cour soit exclusivement rectifier une erreur matérielle, les chiffres indiqués dans les motifs de sa décision n'étant pas les mêmes que ceux mentionnés dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89241

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, "les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la Juridiction qui l'a rendue, ou par celle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff6445a086e2bceda6b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f5ed666cb05105d4b7e5f2

Appel

11 août 2022

11 août 2022

déférée à la Cour : Sur requête en rectification d'erreur matérielle, arrêt n° 330 rendu par la Cour d'Appel de BOURGES le 09 Juin 2022, sur appel d'un Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NEVERS

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA05033_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919b8

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

EN conséquence, la BCI sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Juge-Commissaire sur sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, ou qu'à défaut

Source officielle
CA

3ème chambre

688af886aac506b5d705cf81

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [E] [W] Chez [T] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d785

Appel

14 février 2011

14 février 2011

G : 11/ 00284 Rectification erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 10 janvier 2011 RG : 10/ 684 X... C/ Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c75f

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

X... aux fins de voir statuer sur plusieurs erreurs matérielles affectant la décision de la Cour d'appel de ce siège en date du 26 mars 2008 qui comporte notamment des mentions erronées sur la composition

Source officielle

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