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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dcf
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur matérielle 27.
3ème chambre
65321ba09e4ea48318f5b1bd
18 octobre 2023
Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 avril 2023, Mme [K] demande à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de': - rectifier la décision prononcée par la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01608_20220708
8 juillet 2022
Toutefois, l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans son point 5 que " M.
Chambre 4 SB
68e897f26d821fc8a3c6562c
9 octobre 2025
MATERIELLE Décision déférée à la Cour : 09 Janvier 2025 par la Chambre 4SB de la Cour d'Appel de COLMAR APPELANTE : S.A.S. [9] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me
1ere Chambre sect.Civile
6358cde7c40aa805a7864d6e
25 octobre 2022
[Z] [C] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 5 avril 2022 numéro RG 21/00 827 rendu dans une affaire l'opposant à la CPAM des Ardennes en
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71e
31 octobre 2011
G : 11/ 06535 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 19 septembre 2011
6253cd4dbd3db21cbdd92df4
27 janvier 2016
EXPOSÉ DU LITIGE Vu la requête déposée le 9 décembre 2015 par Mme Anne-Laure X..., tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de la présente cour en date du 18 novembre 2015
Juge des référés
ORCA_26NC00869_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01562_20231207
7 décembre 2023
sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont
1re chambre civile
69f19d57cdc6046d47ee232c
28 avril 2026
civile, MOTIFS : Sur l'erreur matérielle : Dans la requête susvisée, M.
Chambre 1-6
65449cb1c71a6a83181c8c50
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement
6253cdafbd3db21cbdd94232
25 octobre 2018
devant être interprétée ; Qu'en l'espèce la cour soit exclusivement rectifier une erreur matérielle, les chiffres indiqués dans les motifs de sa décision n'étant pas les mêmes que ceux mentionnés dans
6253c9bdbd3db21cbdd89241
5 novembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, "les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la Juridiction qui l'a rendue, ou par celle
Chambre 4-5
6708bff6445a086e2bceda6b
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
62f5ed666cb05105d4b7e5f2
11 août 2022
déférée à la Cour : Sur requête en rectification d'erreur matérielle, arrêt n° 330 rendu par la Cour d'Appel de BOURGES le 09 Juin 2022, sur appel d'un Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NEVERS
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
6253cce4bd3db21cbdd919b8
22 mai 2014
EN conséquence, la BCI sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Juge-Commissaire sur sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, ou qu'à défaut
688af886aac506b5d705cf81
29 juillet 2025
DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [E] [W] Chez [T] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE
6253cb70bd3db21cbdd8d785
14 février 2011
G : 11/ 00284 Rectification erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 10 janvier 2011 RG : 10/ 684 X... C/ Y...
6253caedbd3db21cbdd8c75f
25 juin 2008
X... aux fins de voir statuer sur plusieurs erreurs matérielles affectant la décision de la Cour d'appel de ce siège en date du 26 mars 2008 qui comporte notamment des mentions erronées sur la composition
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