La requérante demande l'exécution de ce jugement et de cet arrêt. 2.

A, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 16 septembre

aux fins d'annulation accueillies par ce jugement ; - l'exécution du jugement emporte des conséquences difficilement réparables.

Cette situation financière ne caractérise pas une impossibilité d'exécution du jugement, ni les problèmes de santé tels que justifiés.

L'appelant maintient toutefois sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution du jugement déféré n'étant intervenue qu'après sa demande de radiation.

Dans ces conditions, comme l’ont à bon droit retenu les premiers juges, le délai d’exécution du jugement du 14 septembre 2020 est la conséquence de considérations indépendantes des démarches du centre

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 23MA00495, Mme A, représentée par Me Harutyunyan, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 15 février 2023

Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner, pour lui, l'environnement et le

d'application du principe de l'autorité de la chose jugée, il convient d'ordonner le sursis à exécution du jugement entrepris.

A ; - aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur n'est de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement attaqué. Par une décision du 22 mai 2025, M.

des arrêts du 1er octobre 2021 n°s 20NT02081, 20NT02082 par lequel la cour a enjoint à la commune de La Guérinière, en exécution du jugement n° 1600180 du 23 mai 2018 du tribunal administratif de Nantes

des arrêts du 1er octobre 2021 n°s 20NT02081, 20NT02082 par lequel la cour a enjoint à la commune de La Guérinière, en exécution du jugement n° 1600180 du 23 mai 2018 du tribunal administratif de Nantes

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

Par sa requête visée ci-dessus, l'EHPAD Larmeroux demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

B, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2304631 du 9 novembre 2023 ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 28 avril 2023

de première instance, lorsque la radiation a été prononcée pour défaut d'exécution du jugement.

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 4.

Sur la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué : 7.

Sur la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué : 7.