[Y] et à la société Malaudia, elle a cédé à la société Immo Vauban la totalité des créances qu'elle détenait à l'encontre de divers débiteurs, dont M. [Y].

En cas d'urgence, la même faculté appartient au Juge des référés.

durant le temps des opérations d'expertise et ce jusqu'à la fin de la réalisation des travaux réparatoires tels que prescrits par l'expert judiciaire et l'autoriser à les séquestrer jusqu'à la fin desdits

Au vu de la situation financière du débiteur, du montant de sa dette et des versements effectués par M.

Elle estime que la locataire est de mauvaise foi et persiste dans son refus de régler son loyer en dépit de la décision rendue.

pécuniaires du débiteur à l'exécution, soit au regard des facultés de remboursement du créancier à l'exécution provisoire soit en fonction du caractère irréversible de l'exécution provisoire, la charge

L'existence de conséquences manifestement excessives au sens de ces dispositions s'apprécie en considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans

Elle en déduit que l'exécution provisoire de la condamnation mise à sa charge entraînerait des conséquences disproportionnées tant pour elle que pour ses salariés et créanciers.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse

Total : 919.903,04 € provision versée - 250.000 € total net : 669.903,04 € En conséquence, JUGE que le FGAO devra indemniser Monsieur [P] [E] à hauteur de 669.903,04 €, provision de 250.000 € déduite

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

sont pas privées d'effet par l'acte de cession qui ne constitue pas une décision ultérieure ; - Constaté que l'acte de cession en date du 29/09/2022 stipule la prise en charge par la société MGM desdites

, en tant qu'irréversibles, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs.

Mme [Z] [J] a donné suite à un appel à candidature à la cession, offrant d'acquérir le fonds de commerce de la SARL précitée avec faculté de substitution de la société GSN au prix de 25 000€ pour les éléments

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

ou d'enrichissement pour son mari, ni qu'elle ait consenti des sacrifices dans l'intérêt du foyer en " renonçant à une carrière professionnelle et à toute indépendance " ; Attendu qu'ensuite, la faculté

son obligation d'information, en ce qu'elle ne l'a pas averti de ce qu'il s'agissait d'un cautionnement à caractère substitutif, et non pas d'un cautionnement complémentaire ; Attendu qu'il s'en déduit

de résiliation unilatérale en dehors de toute notion d'inexécution qu'il s'agit ainsi d'une clause de dédit et non d'une clause pénale et qu'elle ne peut donc être soumise à réduction par le juge.

de prêt souscrit auprès du Crédit Foncier de France pour un montant de 145051 euros, 'dire que de la restitution du capital mis à leur disposition par le prêteur et restant à rembourser, sera déduit

solidaire et a affecté hypothécairement en garantie, avec [S] [T], le bien immobilier sis [Adresse 3] ; Suivant acte notarié du 31 août 2006, la société BANCO BPI a consenti à la société CTP une facilité