Sur la compétence : En l'espèce, la salariée soutient que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il existe une situation de co-emploi entre

déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Metz compétent pour statuer dans le litige en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur opposant M.

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de l'appelant n'est fondé.

Elles soutiennent que : Sur la régularité de l'ordonnance : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des

A la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Sur les frais liés au litige : 11.

- confirmer que le litige relevait de la compétence du tribunal judiciaire de Nevers.

le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ne pouvait, sans outrepasser sa compétence, enjoindre à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A une carte de

était fondé et l'administration a la possibilité d'opérer une substitution de motifs.

Par un jugement n° 2302771 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et a enjoint à tout préfet territorialement compétent de procéder à un réexamen de la demande de

Sur les frais liés au litige : 14.

La clôture de l'instruction a été fixée, le 17 mars 2023, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, le 28 février précédent.

d'une décision administrative, auquel cas le juge administratif aurait été compétent, -la demande des consorts [W] ne s'analysait pas en une demande indemnitaire, -il n'existait aucun lien contractuel

du 16 novembre 2021, motif pris de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de ce litige.

relève pas de la compétence de la commune, et encore moins du tribunal administratif ; le litige porte sur un mur édifié entre les seules propriétés de Mme A et des époux B, donc sur des propriétés privées

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d'imposition : S'agissant de la compétence territoriale du service vérificateur : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B ne sont pas fondés.

Par jugement contradictoire en date du 26 juillet 2019, le juge de départage a dit le conseil de prud'hommes de Nanterre compétent pour connaître du litige entre M.