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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85264
28 mars 2001
28 mars 2001
; qu'après s'être défendu de toute culpabilité, il n'a pu contester les faits commis le jour même où il a été interpellé, avec le véhicule qu'il venait de quitter ; que, pour l'ensemble des infractions
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8526c
26 mars 2001
26 mars 2001
d'une prolongation de la détention provisoire au-delà de quatre mois n'étaient pas, en l'espèce, réunies, le juge des libertés et de la détention a retenu que la peine prévue par la loi pour les infractions
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c21
12 décembre 2001
12 décembre 2001
sous la menace d'une arme) et le 19 septembre 2000 ( Tribunal Correctionnel d'Albi, 6 mois d'emprisonnement pour vol par effraction) ; que l'intéressé a caché une partie substantielle du produit des infractions
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672e
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Il fait valoir que la détention dont il faisait l'objet en raison de l'extradition, mais uniquement pour permettre celle-ci, ne se justifie plus alors que l'extradition n'est pas intervenue depuis le 22
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df6
10 février 2004
10 février 2004
AQUITAINE ne peut sans voie de fait interdire à Hayette X.... l'accès à ses cars, a ordonné à la CITRAM AQUITAINE de laisser libre accès à ses cars à Hayette X.... sous astreinte de 50 Euros par infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d5a
18 janvier 2016
18 janvier 2016
- L'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français prévue par l'article L 624-1 de CESEDA était caractérisée au jour de l'interpellation et la procédure est en tout point régulière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable uniquement
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
222-12 du code pénal et étaient opposables à l’intéressée en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’eu égard à la nature de ces infractions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00787_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C est inscrit au Traitement des antécédents judiciaires en raison de plusieurs infractions pour la seule année 2020, telles que la conduite d'un véhicule sans permis ou sans assurance, vente à la sauvette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03648_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a été interpelé et placé en garde à vue par les services de police pour des faits de conduite sans permis et infraction à la législation des étrangers.
Source officielle2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M], sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 5] et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, condamné Mme [U] à payer à M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68b16b85edc07d3453fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le travail dissimulé La société conteste l'infraction de travail dissimulé ; elle affirme que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c5111e6e055673490878
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Tout d'abord la fusion absorption d'[V] [L] SA par [V] [L] franchiseur SAS montre bien que la société [V] [L] SA formait une entité unique avec les deux autres sociétés du groupe [L].
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le 23 décembre 2010, des signes d'inflammation et d'infection sont apparus au droit de cette broche.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228b
21 octobre 2014
21 octobre 2014
2014. le texte ne prévoit plus de façon automatique la nécessité d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour quitter le territoire français ; que désormais le condamné doit uniquement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6316e7686464464f130f5e85
3 septembre 2022
3 septembre 2022
[F] [Y] a été placé en garde à vue le 16 août 2022 pour des infractions routières et usurpation d'identité au commissariat de [Localité 2].
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6263993581d302277d8e8c56
22 avril 2022
22 avril 2022
juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant ou substituant uniquement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f199a6cdc6046d47edda34
28 avril 2026
28 avril 2026
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est
Source officielleRETENTIONS
644229a6d2fa6fd0f804031f
20 avril 2023
20 avril 2023
recevoir car d'une part il ne concerne pas la régularité de la procédure pénale mais les agissements des agents de surveillance du magasin et concernant les images de vidéosurveillance, elles sont uniquement
Source officiellePage 45 sur 460