L'article 1231-6 du code civil, prévoit que : "Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

ARRET N. RG N : 10/ 00601 AFFAIRE : David X... C/ S. A. R. L.

Cette dernière déclare que son fils lui a toujours affirmé donner de l'argent pour l'entretien de sa fille. [L] [H] déclare qu'elle « savait » que son beau frère « donnait de l'argent en liquide ».

de retard ne sont dus qu'en cas de condamnation au versement d'une somme d'argent ; - dans l'hypothèse où des intérêts devraient être versés, ils ne sauraient être dus qu'à compter du 17 février 2022

* les dommages intérêts pour procédure abusive Mme [P] voyant sa demande admise en cause d'appel concernant le rapport de la somme de 50.000 francs, aucun abus de son droit d'ester en justice n'est

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 12 931,76 euros à compter de la date de réception par le CHU de Caen Normandie de sa réclamation préalable. 7.

commune de Roézé-sur-Sarthe de leur délivrer des certificats de permis d'aménager tacites et de leur verser la somme mise à la charge de la commune par cet arrêt au titre de l'article L. 761-1 du code

A...au paiement des sommes suivantes : 253 333,66 € au titre du premier prêt portant intérêts au taux contractuel de 4,2% à compter du 5 mai 2011, 191 593,16 € au titre du second prêt portant

août 2016 ; ' Le condamner à verser à [C] [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; ' Le condamner à verser à [B] [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts

pied injustifiée et celle de 6. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre la somme de 6. 334, 95 ¿ au titre de réparation du préjudice subi pour remise tardive des documents sociaux

Son comportement interdit en outre qu'il puisse bénéficier de délais de paiement.

prélevée au mois de septembre 2021 au titre d'une saisie arrêt injustifiée ; - 3 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et financier.

[S] au paiement de la somme de 35 355,77 euros à la société [U], majoré au taux d'intérêts légal à compter de la décision à intervenir ; - condamner Mme [S] au paiement de la somme de 16 068,02 euros

de 9.081, 45 €, à titre de provision à valoir sur les loyers impayés assortie des intérêts légaux depuis la sommation de payer, - condamné solidairement BBS et Monsieur [M] [H] à payer à BENCO une indemnité

du débiteur au paiement d'une somme d'argent - M.

Puis, par exploit du 7 juin 2017, Franfinance lui a fait délivrer une sommation de payer la somme de 12.422,54 €, sur la base de laquelle l'établissement de crédit a ensuite obtenu le 22 novembre 2017

fonctions dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, à lui verser une somme, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, au titre de son traitement en tant que

Mais encore faut-il que l'intéressé, lorsqu'il était débiteur de payer une somme d'argent, soit en mesure de payer dans les délais impartis.

L'appel interjeté dans le délai légal sera déclaré recevable.

[A] la somme de 74 339,60 €, loyer du mois d'octobre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - condamné M. [D] à payer à M.