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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5b9383a880008fd0809

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01778_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

C pour justifier de la réalité de son intention matrimoniale ne leur confère aucun caractère probant ; - les factures téléphoniques non probantes, les échanges Facebook non datés, les échanges Skype

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01865_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La fraude est caractérisée notamment lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration pour obtenir une décision indue. 14.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cdfe25450008314954

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00421 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWPX CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] 02 décembre 2020 RG :18/809

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbce

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a192110cdc6046d4752c3b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

passive à explorer son vécu psychique, un vécu délirant fécond non systématisé de thématique persécutive et non critiqué, et des capacités de jugement et de discernement significativement obscurcies par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a192395cdc6046d475356d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02974_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il ne fait pas état, par la seule production d'une attestation fiscale faisant état de trois cent euros de revenus déclarés en 2022, d'une insertion socioprofessionnelle notable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a23

Appel

23 septembre 2003

23 septembre 2003

PLANET WATTOHM Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président

Source officielle
CA

Chambre civile

68fb978311af6ba0065f3fc5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

intention libérale de la part de M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10566bf9fd47c90a136b1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de celui-ci qui a trahi son intention et l'a conduit à une rédaction qu'il n'a pas voulue.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f0998

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A titre infiment subsidiaire : Vu l'article L 1235-5 du code du travail, - dire et juger que Mme [G] ayant moins de deux ans d'ancienneté, elle ne peut en aucun cas prétendre à des indemnités pour non

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43210740db0008fa96a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture et non-paiement du solde de tout compte Le salarié reproche à l'employeur de ne lui avoir remis aucun solde de tout compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fb

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

X... soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve de faits objectifs susceptibles de caractériser l'insuffisance professionnelle alléguée, ni quant aux lots no6 et no7 de HHT, ni quant au lot no8

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f223a942a604f5e93341

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ce qu'il l' a déboutée de l'intégralité de ses demandes ; - juger en conséquence qu'elle a effectué, à la demande de son employeur, des heures supplémentaires et des heures de travail le dimanche, non

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd11cdc6046d47575203

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] révèlent une fois de plus son intention de ne pas partager le boni de communauté, - les pièces sollicitées par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2408cdc6046d47e1b55d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le 06 Mai 2026 ; Le 06 Mai 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits et procédure Le 25 juin 2024, Madame [J] ( dénommée [N], son nom

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02961_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse. 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603390fb826bcd43c6faad41

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 Mai 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02358 Décision

Source officielle

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