Il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef. 2.

[P] la somme de 243,94 € au titre des intérêts de retard dans le versement des acomptes de l'indemnité de fin de mandat, -infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 4 mars 2021

ARRET No du 05 février 2019 R.G : No RG 18/01653 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EQOO R... c/ U...

Sur la régularité du jugement : Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Elle prie la cour de : - la déclarer recevable en son appel, - l'y déclarer bien fondée, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 juillet 1998 par le tribunal d'instance de PONTOISE

A à fin d'annulation de cet arrêté ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Or, le document figurant dans le dossier papier est parfaitement lisible de sorte que la fin de non-recevoir soulevée sera écartée.

la preuve et ont entaché leur jugement d'une erreur de droit ; - les premiers juges, en considérant que sa conjointe ne justifiait pas de la régularité de son séjour ont entaché leur jugement d'une

Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance : 2.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 91 DU 28 JANVIER 2021 R.G : No RG 19/00479 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCRY Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

En premier lieu, si Mme C... soutient que le tribunal administratif de Nîmes a entaché d’irrégularité son jugement en écartant à tort le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige est entaché d’un défaut

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 790 DU 04 NOVEMBRE 2019 No RG 19/00193 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DB3T Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président

[U] [R] et Mme [O] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 540 du code de procédure civile aux fins de voir : - juger Mme [M] recevable et bien fondé en son

l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, les premiers juges ayant écarté à tort les moyens

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française quant à la tardiveté de la requête d'appel de MM. B doit être écartée.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 107 DU 04 FEVRIER 2021 R.G : No RG 19/00551 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCXQ Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine