Il s'agit de créances distinctes de la déclaration d'une créance de 63.858 euros (taxation pour la période de jugement) qui a déjà été écartée.

introductif d'instance en date du 26 novembre 2024, M. le responsable du service des impôts des entreprises a fait assigner la société Les 2 B devant le tribunal de commerce de Lyon en raison d'une créance

C'Bon SAS, soit le montant de 91 432,20 euros ; - de déclarer que la décision à intervenir sera portée sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2 établie dans le cadre

Le liquidateur judiciaire a déposé l'état des créances comportant liste des créances admises et des créances contestées le 19 janvier 2022.

Par courrier du 27 janvier 2023, la société BPI France a maintenu l'intégralité de sa déclaration de créance en indiquant qu'il s'agissait d'une cession à titre de garantie et qu'elle demeurait créancière

de la procédure a été soulignée par ceux-ci ( Pièces 4 a 14 du liquidateur judiciaire : absence aux rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire, absence de remise de documents comptables et de la liste

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire

impayées et qu'il n'y a pas eu de déclaration de créances afférant à ces créances, n'est pas suffisante pour établir l'effectivité de cette rétrocession et dès lors que la société CHRYSLER ne produit

initiale à hauteur de 48 252 euros dont 14 117 euros de créance privilégiée et 34 135 euros de créance chirographaire.

qualité de juge commissaire suppléant, Désigne Maître [R] [V], mandataire judiciaire [Adresse 8] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe la liste

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales.

Les créances du Crédit agricole ont été portées à l'état des créances.

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision.

La SELARL verse aux débats, la liste des créances établies en application de l'article L624-1 du code de commerce, la publication de l'annonce sur le site de la CNAJMJ et dans le JIR, les courriers du

débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné, * dit qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

INC, la SARL D Gestion, la SAS à associé unique HRD Advisory, la SAS à associé unique Seya, la SAS à associé unique Oren et la SAS à associé unique Infosanté sont invités à produire leur titre de créances

poursuite d'activité, seules quelques ventes sont versées au débat, n'apportant rien de plus que le bilan fourni, surtout au vu du passif qui s'élève à 281.483,18 euros (95% du passif correspondant à la créance

Ce passif est composé de deux créances fiscales nées à la suite d'un redressement fiscal, l'une d'un montant de 160.086 euros au titre de l'IS /IFA et l'autre d'un montant de 42.171 euros au titre de la

ont été admises sur la liste des créances, qui a été signée par le juge-commissaire et l'état des créances a été publié le 28 septembre 2017.

la période d'observation, - fixé à onze mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste