Pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels dont la société Restaurant le Village a usage, l'administration a eu recours à la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498

Les parcelles sont situées en zone 1 Uba au plan d'occupation des sols où sont admises des constructions à usage d'habitation, d'hébergement touristique, bureaux et services, équipements collectifs, garages

qui interdit l'occupation des locaux par un commerce susceptible d'incommoder par le bruit ou l'odeur les personnes habitant l'immeuble.

d'habitation sis [Adresse 2], propriété de la S.C.I.

pris en considération dès lors qu'ils ne correspondaient qu'à des dettes éventuelles alors que la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris

[U], preneur d'un bail de locaux à usage d'hôtel sis [Adresse 2], dont elle est propriétaire, de ne pas avoir effectué les travaux lui incombant, Mme [X] l'a assigné devant le Tribunal d'instance d'Aubervilliers

... à FLERS, comprenant au rez-de-chaussée un local dans lequel est exploité le fonds de commerce, au premier étage, un appartement, et ce pour un loyer annuel de 10.000 F, révisable à chaque période

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le programme local de l'habitat doit donc être écarté.

Dans une clause 'Désignation', le bail décrit la chose louée comme : 'un rez-de-chaussée à usage commercial et un premier étage à usage de logement, le tout considéré comme commercial destiné à l'exploitation

Sur la demande de 48 000 € relative à une 'perte d'usage'.

Cependant, les biens pris comme termes de comparaison par l'administration fiscale sont tous des immeubles de rapport à usage mixte, composés de locaux à usage d'habitation et à usage commercial, datant

de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, sans que la durée de ces délais ne puisse être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans, il est tenu compte pour

En troisième lieu, aux termes de l'article 1AUE 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " 6 - défense incendie - () Cas des zones à risque courant (habitations, commerces et services associés à cet

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[Z] et à Mme [R] un bail à usage d'habitation pour une durée de trois ans, situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 1000 euros, (600 euros pour la SCI et 400 euros pour M. et Mme [C] ) et le versement

d'habitation, laquelle n'aurait pas pu être légalement autorisée au sein de la zone agricole.

Ils rappellent que l'acte de vente mentionnait 'un bâtiment à usage d'habitation...' 'Le vendeur déclare que l'immeuble n'a pas fait l'objet de procédure d'interdiction d'habiter...'

le 7 novembre 2013 et moyennant un loyer annuel HT de 73.432 €, des locaux commerciaux d'une surface d'environ 849 m² destinés au commerce de vente au détail d'articles de sport, décrits au bail comme

[J] ne démontre pas plus, par les pièces produites, que les locaux donnés à bail constituent son habitation principale.

d'habitation/bureaux/hôtels/commerces ; constructions de bâtiments ; informations et conseils en matière de construction ; direction et supervision de travaux de construction ; maîtrise d'ouvrage à savoir