et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ange X...à la somme de 7 548, 75 euros, - condamné la MATMUT à payer à M.

Cet arrêté de placement en rétention administrative lui a été notifié le 6 juillet 2024, lors de la levée d'écrou.

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, à titre principal, de condamner la commune de Saint-Thibéry à lui verser la somme de 197 336,44 euros, assortie des intérêts, et, à titre subsidiaire, de condamner celle-ci à lui verser la somme de 75

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de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Douai à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation

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de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, - condamner la société CSF aux dépens.