REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 454, 4 pages

à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 (n°2023/ , 4 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 (n° 426, 5 pages

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 21 octobre 2024, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [F] [V] et son état imposent des soins psychiatriques assortis d'une surveillance

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No21 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/00023 23 Juin 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No 2 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 18/00001 29 Janvier 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

Je pense qu'il a une pathologie psychiatrique, dès fois il devient un diable, dès fois il est très gentil, c'est pour cela que je lui ai donné un coup de casserole pour le sauver.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

II évoque une précédente hospitalisation psychiatrique sans aucune précision et récuse tout traitement psychotrope ainsi que tout suivi psychologique ou psychiatrique par la suite.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

Les programmes de soins des 12 juillet 2021 et du 22 septembre 2021 ont été signés par le patient et le médecin psychiatre.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Elle a indiqué qu'elle est suivie depuis très longtemps en psychiatrie, qu'elle n'a plus de traitement depuis deux ou trois ans, qu'elle n'a pas vu le psychiatre libéral qui la suit depuis un an, mais

Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins

[J] [R] a été admis en soins psychiatriques.

le dispositif psychiatrique à travers des consultations avec l'Équipe Psychiatrique d'Intervention et de Crise (EPIC) est reçu ce jour en consultation dans un contexte de troubles du comportement survenus

séquelles psychologiques ou psychiatriques.

En l'espèce, rien ne permet de démontrer la date à laquelle l'ordonnance critiquée, ordonnant le maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [W] [J] , a été notifiée à cette dernière.

[O] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet de l'Ariège.