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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64b62d900b444605db3f5d4b

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le mandataire judiciaire a alors sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca657aa280944e493f981f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Selon jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CDN.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1f23bcaf505db69690b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par message RPVA du 16 juin 2023, le conseil de la société Tedis a indiqué que le Tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 12 juin 2023, a prononcé la liquidation judiciaire de la société AdnPromo

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782e88121050008662e13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par jugement du 21 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ABCD Fitness.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad7

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie, le 28 juillet 2015, en liquidation judiciaire, la Selarl

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

judiciaire en liquidation judiciaire, prononcé la liquidation judiciaire et désigné la SELAFA Mja en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[K] [J] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- En outre, Mme [I] s'est trouvée dans une situation de force majeure, compte tenu du redressement puis de la liquidation judiciaire de son conseil d'origine, et de sa méconnaissance de la décision de

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f50d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

passif ; - la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire semble avoir été ordonnée uniquement en raison de l'empêchement du dirigeant et de son retard dans la transmission

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70539ae1759ccf60696

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'article L.631-15 II du code de commerce énonce qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e313f3cdc6046d47a79d2b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un second jugement du 13 janvier 2026, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société MJC2A en la personne de Maître [T] en qualité de mandataire

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69e861c7cdc6046d4719a1b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CMD Services entend démontrer que sa situation n'est pas irrémédiablement compromises et que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne peut être justifiée dès lors que la tenue

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdb84cf39eb42632c7ba292

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et a nommé Me P...

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76cb9b65e642c587854e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, l'article L.733-13 alinéa 2 dispose que lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ccb49b827e4b6ccee

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Mme [V] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 8 juillet 2009 puis en liquidation judiciaire selon jugement du même tribunal du 28 avril 2010.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb9223caf36c70a05732dd

Appel

21 février 2019

21 février 2019

la liquidation judiciaire de la société.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6622095c9ce14200083895b3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal de commerce de NICE a notamment : -prononcé la résolution du plan de redressement, -ouvert la liquidation judiciaire de la société FEED GREEN, -désigné

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c74d0d808eb34e455594

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

judiciaire à l'égard de la SARL Ed Concept ; Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La société LCF a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Vienne le 6 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2017.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67820938fa7a008e5409f43c

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes

Source officielle

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Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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