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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64b62d900b444605db3f5d4b
12 juillet 2023
Le mandataire judiciaire a alors sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre Commerciale
5fca657aa280944e493f981f
29 octobre 2020
Selon jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CDN.
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1f23bcaf505db69690b
6 juillet 2023
Par message RPVA du 16 juin 2023, le conseil de la société Tedis a indiqué que le Tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 12 juin 2023, a prononcé la liquidation judiciaire de la société AdnPromo
Pôle 1 - Chambre 3
65a782e88121050008662e13
16 janvier 2024
Par jugement du 21 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ABCD Fitness.
13e chambre
5fca632e716c524b4af91ad7
3 novembre 2020
Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie, le 28 juillet 2015, en liquidation judiciaire, la Selarl
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c7
26 juin 2018
judiciaire en liquidation judiciaire, prononcé la liquidation judiciaire et désigné la SELAFA Mja en qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd94f4e500fd037ea4b49a0
27 février 2020
[K] [J] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Sociale D salle 3
643e357083146e04f531eba4
14 avril 2023
- En outre, Mme [I] s'est trouvée dans une situation de force majeure, compte tenu du redressement puis de la liquidation judiciaire de son conseil d'origine, et de sa méconnaissance de la décision de
REFERES 1ER PP
662c94e9b787c4000862f50d
26 avril 2024
passif ; - la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire semble avoir été ordonnée uniquement en raison de l'empêchement du dirigeant et de son retard dans la transmission
3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf60696
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'article L.631-15 II du code de commerce énonce qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal
Pôle 5 - Chambre 8
69e313f3cdc6046d47a79d2b
16 avril 2026
Par un second jugement du 13 janvier 2026, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société MJC2A en la personne de Maître [T] en qualité de mandataire
69e861c7cdc6046d4719a1b1
9 avril 2026
CMD Services entend démontrer que sa situation n'est pas irrémédiablement compromises et que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne peut être justifiée dès lors que la tenue
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84cf39eb42632c7ba292
28 février 2019
Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et a nommé Me P...
2ème Chambre
668f76cb9b65e642c587854e
9 juillet 2024
Enfin, l'article L.733-13 alinéa 2 dispose que lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
5fd9416ccb49b827e4b6ccee
17 mars 2020
Mme [V] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 8 juillet 2009 puis en liquidation judiciaire selon jugement du même tribunal du 28 avril 2010.
6e chambre
5fdb9223caf36c70a05732dd
21 février 2019
la liquidation judiciaire de la société.
Chambre 3-2
6622095c9ce14200083895b3
18 avril 2024
Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal de commerce de NICE a notamment : -prononcé la résolution du plan de redressement, -ouvert la liquidation judiciaire de la société FEED GREEN, -désigné
1ère Chambre
6690c74d0d808eb34e455594
11 juillet 2024
judiciaire à l'égard de la SARL Ed Concept ; Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement
5fd9b8b566fcf8ae94eb9684
5 décembre 2019
La société LCF a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Vienne le 6 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2017.
Pôle 1 - Chambre 8
67820938fa7a008e5409f43c
10 janvier 2025
SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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