Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022, Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise

[O] n'a pas remis en temps et en heure les documents comptables demandés par le liquidateur, que la comptabilité ne lui a été remise que partiellement et sept mois après le jugement d'ouverture, que cette

BAKIA SCA Nature de la décision : RENVOI APRÈS CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le

MOTIFS DE L'ARRET Sur la mise hors de cause de Mme [C] [R] Considérant que M.

Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

de caisse (tickets de caisse mensuels récapitulant le chiffre d'affaires mensuels du restaurant en le triant par catégorie de paiement espèce, chèque, carte bancaire).

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Si celle-ci conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, elle remet ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci.

Le COVID ne serait ainsi que la cause indirecte du dommage, et il y a lieu de relever que lorsque les dommages indirects sont exclus, les exclusions de la liste dont est tirée la clause querellée mentionnent

Il est admis que dans les matières soumises à la compétence de l'ordre judiciaire, cette décision ne peut émaner que de la CJCE ou de la Cour de cassation.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Dans le cas présent, le mandataire liquidateur, constatant, à la fois, que M.

réelle et sérieuse et condamné la société Promil à lui verser la somme de 2 738,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dans tous les cas, - condamner la

Elle demande enfin que la Caisse d'Epargne soit déboutée de sa demande et condamnée aux dépens. 2 ) Ceux de la Caisse d'Epargne : Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 2 août

en cause du travail de M.

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels,

A titre infiniment subsidiaire, et en cas de réformation du jugement, sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [M] : - JUGER que les accusations