astreinte de cent euros (100 e) par jour de retard à compter de la signification du présent jugement par huissier de justice, un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, et ce sous astreinte

En dernier lieu, le salarié soutient qu'un avenant à son contrat de travail était nécessaire pour modifier son lieu de travail et que son accord n'a pas été sollicité à ce titre.

de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir ; - dire que le jugement

S'agissant de l'accomplissement de son obligation de remise des certificats médicaux à l'employeur, Mme [O] produit': - un courrier du 23 octobre 2019 revenu à l'expéditeur pour le motif «'pli avisé

de la période, un certificat de travail rectifié, une attestation Pôle Emploi rectifiée, le tout sous astreinte de 10 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents passé le 30ème jour de la notification

GENOS de rectifier les bulletins de paie, lesquels devront porter la mention "aide de laboratoire" coefficient 145 ainsi que le certificat de travail remis, et ce sous astreinte de 100 Francs par jour

ORDONNE la remise de l'attestation destinée à Pôle Emploi et du certificat de travail dans les trente jours suivant la notification du présent jugement et sous astreinte de 10 € par jour de retard, le

une attestation POLE EMPLOI et un certificat de travail portant comme période d'emploi du 5 septembre 2016 au 31 octobre 2018 et les adresser, par lettre recommandée, à Mme [N], sous peine d'une astreinte

sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi rectifiée faisant apparaître le licenciement comme motif de rupture, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passés 15 jours suivant la signification

- a ordonné la remise des bulletins de salaire rectifiés pour la période d'août 2016 à juin 2017 sous astreinte de 10 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, et ce à compter du 30ème jour

travail dissimulé à son préjudice.

Il était en outre ordonné la remise sous astreinte, par l'Association Langues et Vacances, de l'attestation ASSEDIC portant indication d'emploi du 23 février 2007 au 31 août 2007, et du solde de tout compte

de travailler par missions, qu'il ne démontre pas avoir travaillé pour la société MASSEY un nombre d'heures tel que sa sécurité aurait été compromise et qu'il lui appartenait de demander à son employeur

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -ordonner la production d'un bulletin de paie rectifié sous astreinte si besoin est la cour se réservant la liquidation de l'astreinte

[C] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes au jugement, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision, ce sous astreinte

ainsi que des indemnités de rupture et de travail dissimulé et indemnisation pour rupture abusive, outre des frais irrépétibles et la remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 € par

du certificat de travail rectifié.

À la suite de cette convention, il était établi et remis à la salariée': - un reçu pour solde de tout compte, - un certificat de travail, - une attestation ASSEDIC.

astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, - d'ordonner à la SASU ATELIERS CINI la remise d'un certificat de travail conforme au jugement à intervenir

à Monsieur [W] des fiches de paie, attestation Pôle emploi et certificat de travail rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de 8 jours après le prononcé du jugement à intervenir