[K] à son encontre dans la mesure où les garanties de sa police ne sont pas mobilisables, Rejeter toutes demandes contraires aux présentes écritures, Condamner M.

TOULON PETIT Me Isabelle GERDET T. G. I.

La requête du préfet vise la délivrance de documents à bref délai et la menace à l'ordre public.

Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, la commune du Grand-Bornand, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

 ; Vu la requête du préfet des Yvelines pour une quatrième prolongation de la rétention administrative de M. 

de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [P] [N], représentant du Préfet du Lot-et-Garonne, En présence

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2021 en tant

Châteaux du Sud-Ouest a présenté requête au Président du Tribunal de commerce de CAHORS aux fins d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur un ensemble de véhicules appartenant à la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne, représentée par Me David Gorand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis.

euros Rejet Rejet (frais de défense) 5 600 euros Rejet / Art. 700 CPC 2 400 euros Rejet A l'appréciation du premier président MOTIFS DE LA DÉCISION Sur

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 23 juin 2023 et mémoire enregistré le 1er juillet 2024, la commune d'Annecy, représentée par Maître Petit (SELARL Philippe Petit et associés), demande

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Chambéry, représentée par Me Vincens-Bouguereau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.