Il a été mis fin définitivement à ce contrat de travail le 30 juin 2014, par une rupture conventionnelle régularisée le 7 mai 2014 et homologuée le 17 juin 2014 par la DIRECCTE.

demandes indemnitaires et salariales au titre de la rupture du contrat de travail, doit par conséquent être confirmé

la rupture du contrat liée à ce changement n'étaient pas remplies

En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 20 octobre 2022, la SARL Target Security demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture

Le jugement doit être confirmé sur ce point. Sur la clause de non-concurrence, L'avenant du 22 mai 2003 au contrat de travail de M.

Ainsi, cette rupture est intégralement imputable à l'entreprise.

*confirmer le jugement prud'homal en ce qu'il a débouté M.

En décembre 2023,la société [2] a notifié à la société [3] la rupture des accords de distribution avec effet immédiat, rupture qui a été contestée par la société [3].

commerçants ; mais ainsi qu'ils le rappellent l'article 2061 du code civil autorise le recours à une clause compromissoire dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; la clause

[X] à l'appui de sa demande en nullité de la convention de rupture n'est fondé. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté M.

dispositions conventionnelles sur les congés payés, - 4.596,83 euros en contrepartie de la clause de non concurrence, - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Le contrat contenait une clause de non-concurrence. La convention collective applicable est celle du commerce de gros.

Faisant à ses franchisés les griefs d'une rupture fautive du contrat et de violation de la clause de non-concurrence en raison de l'exploitation d'une enseigne concurrente STORE INNOVATION, la société

[X] que les responsabilités liées aux missions relevant de son poste n'excédaient pas celles caractérisant les fonctions d'encadrement de la classe 7 de la convention collective nationale des sociétés

La salariée a sollicité une rupture conventionnelle du contrat de travail par lettre reçue le 11 mars 2011. Cette rupture a été refusée par l'employeur le 21 avril 2011.

Les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle comportant une date de fin de contrat au 9 mars 2021.

Ce salarié nous a expliqué qu'il sollicitait une rupture conventionnelle pour sauvegarder sa santé mentale.

Le contrat de travail a pris fin par rupture conventionnelle homologuée le 19 novembre 2018 à effet au 10 décembre 2018.

[S] une rupture conventionnelle de contrat de travail. Par requête du 1er juin 2016, M.

Un an après, soit septembre 2013 et malgré une note de 'procédure de classement des factures à compter du 1er janvier 2013" (...)aucune amélioration dans le classement des pièces comptables n'a pu être