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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b82f
24 janvier 2023
[K] un salaire de 1.700 euros mensuel avec des charges fixes et deux enfants à charge.
2ème CHAMBRE CIVILE
6482c458203255d0f8d8dcd3
6 avril 2023
Le simple fait d'avoir laissé une dette de loyers impayée pendant plusieurs années ne suffit pas à caractériser l'absence de bonne foi de débiteur en l'absence de tout autre élément d'appréciation.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd699851e0008f1e4ec
9 avril 2024
Il précise que la banque a clôturé son compte courant, que son salaire moyen de l'ordre de 1 200 € et ses revenus fonciers dégagés du bien objet du financement soit 1595,64 € par mois, ne lui permettent
1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87ad
30 juillet 2024
La salariée indique avoir été payée de certaines heures supplémentaires mais qu'un solde demeure impayé.
4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc430
7 juillet 2023
De son côté, la SARL Le Bistrôrant fait dans ses conclusions un tableau récapitulatif des dates de paiement des salaires de mars 2019 à avril 2020, sur lequel le salarié ne fait aucune observation, ce
21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
[V], qui notamment confirme l'absence de traitement des informations, et l'absence de traitement des impayés. M. [V] ne justifie d'aucune alerte faite à sa hiérarchie concernant les impayés.
2ème CH - Section 1
631835120876004f131a6138
6 septembre 2022
A raison d'incidents dans le règlement des échéances de remboursement, la SA BNP a mis en demeure, par courrier du 8 mars 2018, Monsieur [L] de régler l'arriéré des échéances impayées d'un montant de 626,26
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
somme de 2 815, 40 €, outre 281,'54 € à titre de congés payés afférents, au titre de rappel de salaire pour temps de pause impayés à compter du 1er octobre 2010 au 31 juillet 2012, -confirmer le jugement
Chambre 1-7
63ca41fa9066fd7c90fc22ad
19 janvier 2023
mensualités impayée ne pouvaient être assorties d'intérêts.
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a87
9 mars 2017
X... n'a jamais renoncé à revendiquer les salaires qui lui étaient dus, ce que confirme, notamment, le tableau, produit par les parties, des salaires perçus par M.
Pôle 5 - Chambre 9
631ade39f575634f1371ee83
8 septembre 2022
Il ressort des déclarations de créances que, alors même que l'activité de l'association n'a véritablement démarré qu'en novembre 2016 par l'embauche d'un premier salarié, les premiers impayés de cotisations
6312eede2e6a8e4f13ca60f1
1 septembre 2022
[X] [B] la somme de 9249,30 euros d'impayés locatifs arrêtés au départ des lieux le 31 juillet 2020, - condamné la même à payer à M.
635a21a3c549ea05a7cd2cb0
26 octobre 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE : [K] [E] a été engagé le 8 juillet 2013 par l'Eurl Le Kiosque, exploitant un snack à l'enseigne 'Vert Tomate' et employant habituellement moins de onze salariés, en
Chambre Sociale
631ade05f575634f1371ed7a
A l'appui de sa demande de rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires impayées, M.
Chambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f001f
3 avril 2023
Monsieur [K] a été embauché par la SARL [Localité 3] SRD en qualité de coiffeur selon contrat à durée indéterminée en date du 31 juillet 2012 pour un salaire
éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B
6253cdb2bd3db21cbdd942b4
15 novembre 2018
était en date du 22 mai 2011; Qu'en effet, si l'action en recouvrement des mensualités échues et impayées se prescrit à compter du jour de leur exigibilité respective, la prescription de l'action en
6253ccf6bd3db21cbdd91daf
16 décembre 2014
Par suite, l'employeur qui refuse de payer le salaire doit démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.
2e chambre sociale
6711fad07603bf88a188488d
17 octobre 2024
[D], salarié de ladite agence de location relatant que M.
6253ca31bd3db21cbdd8a4e9
22 juin 2006
, une lettre de Maître B... du 22 novembre 1990 et une lettre du 27 mars 2006 de Maître C... liquidateur judiciaire de la société Transports Bincteux ; Attendu que si les bulletins de salaire versés
Chambre 4-5
6364ba38e405357f749ea52e
27 octobre 2022
des risques et de protection des salariés.
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