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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b82f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[K] un salaire de 1.700 euros mensuel avec des charges fixes et deux enfants à charge.  

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c458203255d0f8d8dcd3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le simple fait d'avoir laissé une dette de loyers impayée pendant plusieurs années ne suffit pas à caractériser l'absence de bonne foi de débiteur en l'absence de tout autre élément d'appréciation.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd699851e0008f1e4ec

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il précise que la banque a clôturé son compte courant, que son salaire moyen de l'ordre de 1 200 € et ses revenus fonciers dégagés du bien objet du financement soit 1595,64 € par mois, ne lui permettent

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87ad

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La salariée indique avoir été payée de certaines heures supplémentaires mais qu'un solde demeure impayé.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002903029105dbedc430

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

De son côté, la SARL Le Bistrôrant fait dans ses conclusions un tableau récapitulatif des dates de paiement des salaires de mars 2019 à avril 2020, sur lequel le salarié ne fait aucune observation, ce

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb9f619681167e30884752

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[V], qui notamment confirme l'absence de traitement des informations, et l'absence de traitement des impayés. M. [V] ne justifie d'aucune alerte faite à sa hiérarchie concernant les impayés.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631835120876004f131a6138

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A raison d'incidents dans le règlement des échéances de remboursement, la SA BNP a mis en demeure, par courrier du 8 mars 2018, Monsieur [L] de régler l'arriéré des échéances impayées d'un montant de 626,26

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

somme de 2 815, 40 €, outre 281,'54 € à titre de congés payés afférents, au titre de rappel de salaire pour temps de pause impayés à compter du 1er octobre 2010 au 31 juillet 2012, -confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca41fa9066fd7c90fc22ad

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

mensualités impayée ne pouvaient être assorties d'intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a87

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

X... n'a jamais renoncé à revendiquer les salaires qui lui étaient dus, ce que confirme, notamment, le tableau, produit par les parties, des salaires perçus par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade39f575634f1371ee83

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il ressort des déclarations de créances que, alors même que l'activité de l'association n'a véritablement démarré qu'en novembre 2016 par l'embauche d'un premier salarié, les premiers impayés de cotisations

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eede2e6a8e4f13ca60f1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[X] [B] la somme de 9249,30 euros d'impayés locatifs arrêtés au départ des lieux le 31 juillet 2020, - condamné la même à payer à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635a21a3c549ea05a7cd2cb0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

* ** EXPOSE DU LITIGE : [K] [E] a été engagé le 8 juillet 2013 par l'Eurl Le Kiosque, exploitant un snack à l'enseigne 'Vert Tomate' et employant habituellement moins de onze salariés, en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade05f575634f1371ed7a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A l'appui de sa demande de rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires impayées, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfb2d49e0104f58f001f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Monsieur [K] a été embauché par la SARL [Localité 3] SRD en qualité de coiffeur selon contrat à durée indéterminée en date du 31 juillet 2012 pour un salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B

6253cdb2bd3db21cbdd942b4

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

était en date du 22 mai 2011; Qu'en effet, si l'action en recouvrement des mensualités échues et impayées se prescrit à compter du jour de leur exigibilité respective, la prescription de l'action en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91daf

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Par suite, l'employeur qui refuse de payer le salaire doit démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711fad07603bf88a188488d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D], salarié de ladite agence de location relatant que M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e9

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

, une lettre de Maître B... du 22 novembre 1990 et une lettre du 27 mars 2006 de Maître C... liquidateur judiciaire de la société Transports Bincteux ; Attendu que si les bulletins de salaire versés

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba38e405357f749ea52e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des risques et de protection des salariés.

Source officielle

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