confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la Sarl Advento et son assureur la Sma Sa à lui verser la somme de 246 951,93 euros TTC correspondant aux travaux de reprise des façade de l'immeuble

H X ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SCCV Tourville un permis de construire deux immeubles d'habitat collectif

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 3 mars 2017, afin de procéder à la surélévation de la maison de M.

[H] [O] à l'encontre de Mme [J] [W] aux sommes de : 13 907 € au titre du remboursement du prêt immobilier afférent à l'immeuble indivis situé à [Adresse 18] pendant la période du 10 novembre 2004 au

Le syndicat des copropriétaires fait observer que Mme [O] a réalisé des travaux de bornage sur une partie commune de l'immeuble en posant une clôture, et sans aucune autorisation.

19 juin 2017 par lequel le maire de Lapugnoy a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Marie Curie pour la réalisation de travaux de modification et d'extension d'un immeuble

dans le but de leur nuire que les consorts [H]-[Y] ont engagé la procédure au fond suivant assignation délivrée le 31 octobre 2019 , soit peu de temps après la conclusion du compromis de vente de l'immeuble

Ils lui font grief de ne pas avoir pris en considération la valeur marchande réelle de l'immeuble.

le terrain et les constructions qu'en vue d'y construire un hypermarché et une galerie marchande d'avoir négocié le départ des locataires et d'avoir fait procéder à la destruction consécutive des immeubles

terrasse du bâtiment 3, non conforme au permis de construire (p. 131 du rapport d'expertise du 3 mai 2018) ; * la suppression de la fenêtre de toit de type « chien assis » ; * la suppression des surélévations

Il résulte des constats et photographies versées aux débats que, depuis la parcelle des époux [S], sont essentiellement visibles l'angle le plus élevé de la toiture à un pan de l'immeuble de M.

Antoine Y..., le tribunal s'est prononcé au vu des différentes pièces visées dans sa motivation, notamment les documents relatifs aux travaux d'extension et de surélévation de la maison existante (permis

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du plan de situation et des documents photographiques produits, que l'immeuble appartenant à MM.

Il est du type plain-pied surélevé avec combles aménagées et sous-sol partiel.

[V], souhaitant réaliser une extension, des négociations sont intervenues à compter de 2008 et a été convenue la vente par la société Arterris d'un terrain vierge de tout immeuble.

transport sur les lieux le 28 novembre 2018, celui-ci a': -fixé l'indemnité due par la société GRAND PARIS à la société GPS 3 DISTRIBUTION au titre de son éviction des locaux exploités par elle dans l'immeuble

* * * LES FAITS ET LA PROCÉDURE Mme [N] [J] épouse [I] est propriétaire de différentes parcelles de terres et d'un immeuble situés sur la commune de [Localité 15] en Gironde.

 ; fixer la limite de propriété entre les parcelles C [Cadastre 14]-[Cadastre 15] et C [Cadastre 13] entre le point A et le point C dans le prolongement de la clôture comprise, le long du mur de l'immeuble

projet d'aménagement prévoit la réalisation de 33 parcelles d'habitation comprises entre 307 mètres carrés et 638 mètres carrés ainsi qu'un macro-lot de 4 898 mètres carrés destiné à recevoir un ou des immeubles

l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles