SUR CE : - Sur le taux d'incapacité permanente partielle : Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

L'article R. 3132-5 du même code détermine les catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation permanente de droit au repos dominical.

L'article R. 3132-5 du même code détermine les catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation permanente de droit au repos dominical.

tableau : la victime bénéficie alors d'un régime de présomption d'imputabilité de la maladie à son activité professionnelle ; - soit la maladie est désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles

La Caisse a instruit cette demande au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelle.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

des maladies professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Il précise que l'exposition doit être habituelle, ce qui était le cas, mais sans avoir à être permanente et continue.

[J] inscrite au tableau n° 30B, n'est pas établie ; - débouté M.

des parties par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant sur la contestation de la société [5] à l'encontre de la décision de la CPAM du Bas Rhin fixant le taux d'incapacité permanente

administratif de Bastia de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer les déficits fonctionnels temporaire et permanent

[J] au 1er juillet 2010 avec une incapacité permanente partielle inférieure à 25 %.

Le certificat médical initial, établi le 6 novembre 2017, fait état d'une 'tendinopathie du supra épineux droite et gauche - possible rupture IRM en attente - tableau 57" avec prescription de soins sans

Après instruction, par courrier du 13 février 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] a pris en charge cette maladie déclarée au titre du tableau 84 des maladies professionnelles.

A la suite d'une enquête administrative ayant donné lieu à un rapport du 29 juillet 2014, et d'un colloque médico-administratif du 29 avril 2014 ayant retenu une maladie hors tableau avec une incapacité

tableau déclarée par M.

et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

a été justement évalué, au regard du barème de l'ONIAM et du taux retenu par les experts, pour une durée de 41 mois ; - le déficit fonctionnel permanent a été justement apprécié par les premiers juges

Par décision du 22 décembre 2017, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné une expertise aux fins de vérification des demandes et des tableaux produits par le salarié, et avis sur les calculs

En l'espèce, la prise en charge de la pathologie du salarié au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles implique que les trois conditions sont remplies.