à l'article L.230 -3 du Code de l'urbanisme, Madame [R] [E] [Y] veuve [S] a saisi, par mémoire déposé le 6 juillet 2018, le juge de l'expropriation de la Seine et Marne aux fins qu'il prononce le transfert

doivent se conformer aux prescriptions ci-dessous : / 1 - Toitures : / La pente des toitures des bâtiments à usage d'habitation sera supérieure ou égale à 35 degrés. / Les extensions pourront se faire

méconnaît l’article A4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme qui précise les

à usage d'habitation. » Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur [G] a donné à bail à Monsieur [J] le 27 novembre 2008 une partie de maison ancienne sur un terrain de 1000

Il résulte des articles N1 et N2 du règlement de ce plan local d’urbanisme que les constructions nouvelles à usage d’habitation ne sont pas autorisées en zone N.

B un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une grange et de sa transformation en habitation. Par un arrêté du 2 février 2021, le maire a délivré à M.

respectives des parties, 4o - Les facteurs locaux de commercialité, 5o - Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Le I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature

Au sein du sous-secteur UR1, sont admises les constructions à usage d'habitation, les équipements collectifs et services publics, ainsi que les constructions et installations à destination d'activités

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Les locaux à usage exclusif de restauration rapide sont ainsi décrits au bail : au rez-de-chaussée droit, 24 m² environ divisés en une arrière-boutique servant de cuisine, un WC, une salle sur rue et au

un bâtiment à usage agricole en bâtiment à usage commercial interdit dans la zone ; le projet engendre une gêne pour leur maison d’habitation ; - leur demande n’est pas tardive dès lors qu’à la suite

Cependant, en application de l'article 442-6 du code de la construction et de l'habitation, sont applicables aux locaux d'habitation des organismes d'HLM les dispositions de la loi du 1er septembre 1948

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En tout état de cause, le projet de construction ne peut être regardé comme concernant un local accessoire d'une habitation, alors que son utilisation comme espace de stationnement pour véhicules utilitaires

[Y] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le 14 avril 2025 à 15h00, M.

condition l'usage d'habitation des appartements et ne distingue pas selon que l'on se situe pendant la période d'exploitation sous forme d'une résidence de tourisme ou postérieurement, -l'article 10

d'habitation. ".

Par le jugement déféré du 20 décembre 2004 assorti de l'exécution provisoire et rendu après expertise et transport sur les lieux, le tribunal a fait droit aux demandes, considérant d'une part que l'offre

S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les