Par un courrier du 3 novembre 2019, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l’a informé de son intention de récupérer les sommes indûment versées depuis son admission

Sociale de l'HERAULT d'une contestation de l'indu ainsi réclamée.

à hauteur de 44 792,60 euros, pour versement à tort de cette somme correspondant à l'hospitalisation de l'assuré social du 1er mars 2020 au 15 mai 2022.

légales afférentes à la restitution de l'indu.

, permettent d'établir les anomalies reprochées et la preuve de leur caractère indu, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'action en répétition de l'indu diligentée auprès de la structure

hors taxes de 50% du montant des commissions de gestion effectivement perçues par la société HMG".Ces commissions devaient être versées mensuellement mais les parties s'accordent pour indiquer qu'elles

Par courrier en date du 9 mai 2019, après avoir pris en considération ses observations, la CPAM lui a notifié un indu ramené à un montant de 11 511,60 €.

La CARSAT a notifié l'indu le 11 septembre 2023 de sorte qu'elle peut réclamer les sommes indument versées des mois de septembre 2021 à août 2023.

Le 12 novembre 2019, suite à un contrôle a posteriori du dossier, la [8] a notifié à Mme [X] un indu d'un montant de 3829,96 euros correspondant aux indemnités journalières versées entre le 26 mars et

pour obtenir la répétition de l'indu de rémunération dont M.

Ainsi, dès l'origine, la société a pu précisément connaître ce qui lui était reproché en termes d'indu.

Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Evreux, pôle social, a annulé cet indu et débouté la caisse de ses demandes.

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, Mme [R] a saisi le tribunal judiciaire de Lille qui par jugement prononcé le 6 septembre 2024 a : - annulé l'indu d'allocation journalière

Il en va de même devant les commission de recours amiable, la procédure du recours étant gracieuse. Enfin, les témoins et M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Xavier BONTOUX CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : SAS [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

notifiés au Centre Hospitalier Sainte-Anne et notamment l'indu notifié le 15 octobre 2014 ; -infirmé la décision explicite de rejet rendue le 15 avril 2015 par la commission de recours amiable ; -dit

Toutefois, le centre hospitalier de [Localité 4] a contesté le montant des indus à hauteur de la somme de 10 557,15 euros outre l'indu complémentaire de 1035,87 euros et saisi la commission de recours

Le 28 décembre 2018, la caisse, après enquête, lui a notifié un indu d'un montant de 28 113 euros correspondant au trop perçu de ces prestations pour défaut de déclaration de la totalité de ses ressources

de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de [Localité 4] qui a refusé de faire droit à leur demande de remise totale de la dette d'indu d'allocations familiales d'un montant de 1579,23

En l'espèce, il est constant que par une décision du 13 novembre 2012, la commission centrale d'aide sociale a jugé que l'indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 8 622,51 euros, notifié à Mme