du 6 juillet 1989 et notamment l'article 24 et les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, lui accorder des délais de paiement

17 mai 2021 par lesquelles la société Créteil Habitat SEMIC demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462

d'habitation de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, tel que prévu par l'article 7 de la la loi n°89-462

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

prix de vente, à son périmètre et aux modalités de paiement du prix au comptant le jour de la signature de l'acte authentique, conformément aux prescriptions formelles de l'article 15 II de la loi n°89-462

du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1217 et suivants et 1728 du Code civil, de': ' Réformer le Jugement en ce qu'il a débouté [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande de constatation de la résiliation

[E], des délais de paiement échelonnés sur trois années, compte tenu de sa situation, à titre principal, en application des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et L. 412-3 et suivants du

Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 -du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

En substance, elle expose que selon l'article 7c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux

[P] [C] et Madame [H] [R] épouse [C] demandant à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1231 et suivants du code civil, de l'article 700 du code procédure

du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : 'c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne

6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, de : -débouter la SCI Orca de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions, -confirmer le jugement rendu le 9 février 2023 par le tribunal

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur bien fondé de la demande de résiliation du bail: L'article 7 a/ de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit en substance que le locataire est obligé de payer le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire, Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, toute clause prévoyant

L'appelante fait valoir qu'au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge ne pouvait fixer au 17 avril 2025 la fin de la suspension des effets de la clause, alors que si le locataire se libère

du 6 juillet 1989.

Il soutient qu'en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il appartenait au locataire de démontrer que les dégradations et l'état déplorable du logement résultaient de la vétusté ou de

Elle lui a ensuite notifié par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 6 juillet 2017, une contrainte en date du 4 juillet 2017, prise par son directeur portant sur un indu de 12 660.02