H une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2013 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Or, depuis la loi du 14 juin 2013 ayant modifié l'article 3245-1 du code du travail, toute action en paiement ou répétition de salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Il précise que les autorités italiennes ont été saisies le 22 mars 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, à laquelle

[W] et MAAF Assurances une somme de 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [14] au paiement d'une somme de 1 000 euros à l'encontre de la

D'une part, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.

à verser à Me Mopo Kobanda, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.114-17 et L.114-l7-1 du Code de la sécurité sociale ; - Rappelé que Mme [T] [F] fera l'objet d'une inscription au fichier national prévue à l'article L.751-1 du Code de la consommation pour une durée

En application de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l'exception d'inexécution pour y échapper, sauf

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros

200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné LA MONDIALE aux dépens.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 septembre 2023,

909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

[I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Débouter le syndicat [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [I] aux entiers dépens.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl