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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0c
3 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd7744cdc6046d47036ea0
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de
Pôle 6 - Chambre 10
642fb784cece1704f57478d9
6 avril 2023
Le salarié intimé, prétend, qu'il a, ainsi, travaillé le nombre de jours suivants par année : - 2013 : 237 jours - 2014 : 236 jours - 2015 : 234 jours - 2016 : 239 jours - 2017 : 237 jours Pour
Pôle 4 - Chambre 8
6440d81fe704a005d1ed70db
19 avril 2023
de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article L 122-2 alinéa 2 du code des assurances.
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
L. 233-16 du code de commerce.
6253cad2bd3db21cbdd8c2f2
12 juin 2008
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 814-2, elle retient que le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est de 237, 48 euros, que le montant brut de la retraite de M.
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation
Pôle 6 - Chambre 8
6960e24acdc6046d47bc0d3c
8 janvier 2026
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02e3
L.237-12 du code de commerce.
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
En ce qui concerne les redevances d’utilisation et d’exploitation de marque : Aux termes du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits
3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdef3ebbdffcbea6aa32
7 novembre 2011
VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) du jugement RG n° F 08/04496 rendu le 10 septembre 2010 par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
1134 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article L. 231-1 du Code de l'expropriation, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu le 29 mai 2018 par
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
B A, représenté par Me Grenier, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec2
18 juillet 2024
Selon l'article R.4624-10 du code du travail , tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article
Chambre 1-1
69f1a3aacdc6046d47eea303
28 avril 2026
700 du code de procédure civile comme irrecevables et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7149cdc6046d47743b02
29 mai 2026
[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile
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