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5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01024_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Si le requérant se prévaut des dispositions anciennes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail, l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances visées aux articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65376128974d25831845521b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc226bcdc6046d47e15d49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La BNP observe, au visa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, que la société Mullai Market dispose déjà de l'identité du bénéficiaire, dès lors que le chèque était adressé à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5a

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

MOTIFS DE LA DÉCISION 1o- Sur la nullité invoquée du jugement dont appel Attendu que suivant les dispositions des articles L. 515-3, 3ème alinéa et R.516-40 du Code du travail, si, lors de l'audience

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01337_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72df

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la responsabilité de l'abordage Selon l'article L. 5131-3 du code des transports, applicable aux structures non amarrées à poste fixe que sont les filières de casiers à bulots, si l'abordage est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b084

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

L' article L. 511- 1, alinéa 2 du code du travail dispose que lorsqu' un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l' employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui- ci

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01128_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 511-5 du même code : " La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1f33bcaf505db696914

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

' Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca2b4316bccbbe130a64e8

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

signifié le 24 octobre 2019, Mme [M] a demandé que soient ordonnées des mesures de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04335_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7655

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS : Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : Selon l'article L. 511-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son

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CA

Référés

66177da8e5d80f0008c2e7ce

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[J] [F] ont assigné la SCI LES TROIS AS en référé devant le premier président afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile comme

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d3c601f08318991432

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 511-1 et L. 511-9 du code de l'expropriation, il n'est pas possible d'exproprier des logements ; * le projet de ZAC était contraire au principe de prévention acté par l'article L.110-1 du code de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251fba731fad7dd354b6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

à 6 fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du mème code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01578_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de

Source officielle

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