MOTIFS DE LA DÉCISION          Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code

des finances publiques de ses demandes en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, -dit que M. et Mme [I] devront rembourser les dépens mentionnés à l'article R. 207

1353 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 635-A du code général des impôts, de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 427 du code

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

L'appel formé par déclaration électronique le 17 février 2021 par le conseil de [H] [W] entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts et, à ce titre, l'appelant,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le paiement du timbre ' L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties

1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article et que l'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

835, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil.

Selon l'article 963 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

obligatoire, l'appelant et les autres parties sont tenus de s'acquitter du droit de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

[L] et Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 492-1 du même code, issu du décret no 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit qu'"à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou

C... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel de la SARL Accessia group Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des