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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdba99ff5355088b847b76d
12 février 2019
L1132-1 du code du travail.
9e Chambre C
61627e9c38d18b7ebf63d1e6
19 octobre 2012
L 4131-1 du code du travail).
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ac98d7205c9083d3d
12 septembre 2018
L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd1
5 janvier 2023
Il s'ensuit que ses prétentions au titre du harcèlement moral peuvent être examinées et la décision du conseil de prud'hommes sera confirmée sur ce point. **** L'article L1152-1 du code du travail
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
Sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Chambre 4-2
69623cd6cdc6046d47d5ed9b
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
[Localité 9] Assignation à jour fixe signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 30 janvier 2025 TRÉSOR PUBLIC Agissant par SIP DE SAINT QUENTIN EN YVELINES
CHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
Aux termes de l'article L. 1232-6 du même code, le licenciement résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c43
18 octobre 2023
- Sur le harcèlement moral : Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470350
17 mars 2017
dispositions de l'article L112-2 du code monétaire et financier invoquées au soutien de la demande de nullité, conteste les qualificatifs de « toxique » pour le prêt, « d'immobilisme » pour elle, et estime
Chambre Sociale
64a7b2103bcaf505db696a20
6 juillet 2023
L'article 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463d
10 juillet 2019
MOTIFS 1) Sur l'annulation du jugement Attendu qu'en application des articles 454, 458 du code de procédure civile et L1423-12 du code du travail, il convient de procéder à l'annulation du jugement
4eme Chambre Section 1
602743869178db17a16a1201
12 février 2021
- Sur le licenciement : La faute grave visée à l'article L.1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié
11e chambre
5fdbe557e9db6005f02655eb
17 janvier 2019
- condamner reconventionnellement Mme [Z] à payer à la Société La Halle SA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd94b5db0cc2b335cb9e277
4 mars 2020
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
Pôle 6 - Chambre 10
697c5604cdc6046d47388b60
29 janvier 2026
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
Pôle 4 - Chambre 10
642fb750cece1704f5747802
6 avril 2023
Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance a : - dit que le docteur [Z] [B] n'a pas commis de faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique lors de l'intervention
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806c
2 juillet 2024
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. » L'article L1132-1 du code du travail pose le principe général de
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la
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