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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00883_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
22 janvier 2024
médical initial a été reçu par la caisse le 05 juillet 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, en principe, excéder le nombre des agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, ainsi que les activités essentielles
Source officielleChambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e92f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
Aux termes de baux d'une durée de 3 ans, entrés en vigueur le 1er juillet 1993, la CADS a donné à bail à la SA SICALEM les locaux dans lesquels la CADS exerçait jusqu'alors l'activité des magasins LEM
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c2349
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La société CAP a reconnu, le 12 mai 2016, ne pas être en mesure d'adresser son autorisation CAP pour son site bâtiment B, ayant déposé une demande de modification auprès de l'ANSM qui lui a demandé des
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de96676b73dd81b974d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce dernier a formé un pourvoi en cassation, et par arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité, en ce qu'il avait rejeté la demande d'annulation des résolutions n° 29
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5363d497adffda3f19
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y], leur cause exacte et leur rapport avec son accident du travail du 2 février 2015 et le cas échéant, de fixer une nouvelle date de consolidation des lésions imputables au seul accident litigieux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8fe87178132e1935156
13 octobre 2025
13 octobre 2025
(Cass. Soc. 25 mars 1985: Bull. civ. V, no 213 ; 17 févr. 1988: Bull. civ. V, no 10).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b369e4ea48318f5af27
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, le fait que le premier courriel adressé le 17 octobre 2023 à 11h26 ait été rejeté car trop volumineux ne pouvant remettre en cause cette irrecevabilité alors qu'il appartenait à l'avocate de veiller
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6729b6c6260008b53016
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7] intervenant pour le compte de la [4] ([4]) a été appelée dans la cause.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a0e9a2ccdc6046d476590ab
20 mai 2026
20 mai 2026
L'option laissée aux héritiers réservataires en cas de legs d'usufruit est donc : Soit de demander la réduction pour conserver leur réserve en pleine propriété, en ce cas ils renoncent définitivement
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973fa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
au ticket de caisse.
Source officielle14e chambre
5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Décision déférée à la cour: Ordonnance rendue le 07 Septembre 2017 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS N° RG : 1217000590 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697c56ffcdc6046d4738a16b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07ce6ed70c67f644a35
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officielle1re chambre 2e section
5fda3d09154f34838e78fecc
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Cette demande sera examinée infra car elle est en lien avec la demande relative au manquement de Mme [Y] à ses obligations de propriétaire.
Source officielleChambre 1-11 référés
62c3d43c93e17a637920557d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[E] était fondé sur une cause discriminatoire'; ''déclaré nul le licenciement de M.
Source officielleChambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
Source officiellePage 46 sur 4017