Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, au regard des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte

En dernier lieu, aux termes de l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1er, 6, 8 et 14 du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte

soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte

sa situation personnelle et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 7 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

n'a pas été entendu préalablement à son édiction, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense et des stipulations de l'article 41 de la Charte

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

santé et de la nécessité de rester en France pendant l'instruction des plaintes qu'il a déposées ; - la décision de transfert méconnaît l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 4 de la charte

titre de séjour et obligation de quitter le territoire n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et 41 de la charte

est opposé méconnaît les articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un recours effectif au sens de l'article 47 de la charte

des droits fondamentaux de l'union européenne, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la Charte sociale européenne, interprétés à la lumière de la jurisprudence de

qu'il n'avait pas exercé d'activité occulte ou illicite ; - pour répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne justifiait pas de la notification régulière de l'avis de vérification et de la charte

; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été en mesure de présenter ses observations préalablement à son édiction en méconnaissance de l’article 41 de la Charte

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la

commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la Charte

Le joueur peut faire appel de ces sanctions selon les modalités prévues au Titre I de la présente Charte. » 49. 

des droits fondamentaux, ainsi qu'au principe de l'égalité des armes et aux droits de la défense, garantis par l'article 6 Convention EDH et les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux

Ces agissements sont d'une part, totalement contraires à l'application des dispositions règlementaires, du Règlement Intérieur, de la Charte Informatique et de la Charte pour le développement du dialogue