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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

65af66adb6c6260008b52fd8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Se fondant sur les dispositions de l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitat elle soutient que le surloyer était dû madame [C] [G] n'ayant pas déféré à une mise en demeure.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SAS [J] [Y], se fondant sur le fait qu'elle ait racheté le portefeuille de courtage de Monsieur [T] [V], activité commerciale indique que seul le tribunal de commerce peut connaître de ce litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91062

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

l'Etat Français n'applique pas le principe d'équivalence posé par la jurisprudence communautaire, d'autre part qu'en ouvrant un délai de réclamation à des tiers lorsque le défaut de validité d'un texte fondant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les motifs fondant la décision portant refus de délivrance du visa sollicité : 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05392_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne, en se fondant, notamment, sur la menace pour l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé pour estimer qu'il existait un risque que celui-ci

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01511_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté du 29 juin 2021 est insuffisamment motivé ; - la procédure suivie n'a pas été régulière, faute pour son dossier administratif de comporter les pièces fondant la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04762_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'illégalité, se fondant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01905_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par suite, en se fondant, pour confirmer le refus de visa opposé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes, l'administration a procédé à l'évaluation des parts sociales de la société Les Craies en se fondant sur les méthodes de la valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00635_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans ces circonstances, le préfet de la Gironde ne pouvait pas refuser de lui délivrer un titre de séjour en se fondant sur la menace pour l'ordre public que représente le comportement du requérant alors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00649_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

décision portant refus de titre de séjour : - le préfet a méconnu les stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet ayant commis une erreur de droit en fondant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4446acdc6046d472ea1e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée Moyens des parties : Mme [P] [U], se fondant sur les dispositions des articles L.1251-40 et L.1251-42 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de40

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

né le 10 Janvier 1982 à VILLEURBANNE (69100) Chez M. et Mme Manuel Y... ... 01600 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Karine JUNIQUE, avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349002e63d497adffda41c9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Y] a déposée le 22 juin 2022 à l'encontre de l'arrêt fondant les poursuites, elle est recevable car l'appelant a présenté cette demande dans des écritures datées du même jour que ladite requête.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Audience du 24 avril 2025 RG 23/00048 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 58/add, rg n° 19/12 du Tribunal de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, Chambre Foraine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19bc9f36f05b4431755

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Contrie sollicite la radiation de l'affaire pendante devant la cour en raison de l'inexécution de l'ordonnance rendue le 6 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, en se fondant

Source officielle
CA

9ème CH INDEM.DETENT.PROV

6983762acdc6046d47e65d79

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Concernant le préjudice matériel, il propose une indemnisation d'un montant de 1 902,62 euros au titre de la perte de revenus en se fondant sur le salaire net que percevait Monsieur [L] avant son incarcération

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814a841f228318bb6286

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 octobre 2023 RG 21/00136 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20, rg n° 18/00098 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, chambre foraine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229e8d2fa6fd0f804045c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

l'intimée ne justifie pas de la régularité de la signification de l'assignation ni même de celle du jugement, les diligences de l'huissier, qui a dressé procès-verbal de signification du jugement fondant

Source officielle
CA

Chambre Civile

64e6f2de28deb9d9692908f1

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Au soutien de son appel, il prétend en premier lieu que le tribunal a statué en violation du principe de contradiction défini par l'article 16 du Code de procédure civile, en fondant sa décision sur un

Source officielle

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