dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER

MAF [Adresse 3] [Localité 24] Représentées par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 090130 S.A.

MAF [Adresse 4] [Localité 25] Représentées par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 090130 S.A.S.

- des fissures sur le mur arrière du garage. Pour ces désordres Mme [S] avait fait réaliser des travaux par l'entreprise Benaben, 6 mois avant la vente de son immeuble .

Le plan du géomètre du rez-de-chaussée permet de situer effectivement l'emplacement litigieux au droit immédiat du mur mitoyen et sous l'escalier de l'immeuble appartenant à l'appelant.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Sur les frais de rattrapage de peinture Par suite de l'enlèvement du mobilier, les murs de la cuisine laissent apparaître des traces et trous de cheville décrits comme « malhabilement bouchés ».

enterrés, constituent principalement des impropriétés à destination, seule l'absence d'étanchéité des murs enterrés étant de nature à compromettre à terme la stabilité et la solidité de l'ouvrage.

barreau de LYON assistée de la SCP COMOLET MANDIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS SAS RHONE ALPES FONDATIONS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT

- sur l'apparition récurrente des ronces sur le mur mitoyen, l'existence d'un tel phénomène n'est pas démontrée et Mme [R] est aussi responsable de l'entretien du mur mitoyen, qui demeure en bon état

Le 27 octobre 1992, alors qu'il effectuait des travaux sur le mur de sa propriété, Monsieur Marcel X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, Laurence FOURNEL,conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

Laurent Desgouis, vice président placé Assistés lors des débats de Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2022, Madame [G] a été entendue en son rapport.

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 06 août 2025 à 24 heures ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée, Mme [R] [W], munie

l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 05 août 2025 à 24 heures ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée, Mme [B] [C], munie

CONTENTIEUX prise en la personne de ses représentants légaux demeurant pour ce audit siège, sise [Adresse 1] Représentée par Mme [F] [N], chargée d'études au service juridique Inspection recouvrement, munie

Avril 2009 APPELANTE : LA CPAM DE L'ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [B], munie

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame Cécile Z..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE LDC SABLE Z.

Vanessa ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CÉDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir