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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

S'agissant du coût exposé pour l'acquisition d'eau potable auprès du syndicat mixte Canal Sud Luberon : 28.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710937786aac563f275b8

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Me Carine DESROLLES de la Scp BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure et assistée de la Selarl DELSOL, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me ROBBE INTIME : Syndicat Mixte

Source officielle
CA

13e chambre

600fef2e5eab2f4d6df8baee

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Il importe peu que, dans son jugement du 23 mai 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de La Réunion, après avoir noté que le mandat de liquidateur de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ce

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Le 3 octobre 2005, la société Contact Immobilier a assigné la société Les Jardins du Hamak devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en paiement des sommes de 275 760,70 euros au titre des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171492

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69786dfacdc6046d47d70ce1

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre commerciale Ordonnance n° 11 /2026 N° RG 25/00150 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNXL Ordonnance Référé, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10932bf9fd47c90a13ad9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Greffier : Henriane MILOT ARRÊT : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour; - signé par M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10932bf9fd47c90a13adb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Greffier : Henriane MILOT ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour; - signé par M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10932bf9fd47c90a13add

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Greffier : Henriane MILOT ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour; - signé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5b03029105dbedc1e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

STEF LOGISTIQUE MIONS [Adresse 3] [Localité 5] non représentée *** Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière, avons rendu une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f353a942a604f5e93811

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Monsieur [T] [P] [Adresse 2] [Localité 3] n'a pas constitué avocat Madame [Z] [L] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] n'a pas constitué avocat INTIMÉE SEMISE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedcaabb2c32d969d352af

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3a14cc2751aa86b95e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] [S] [K] C/ CEPAC ANTILLES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MAI 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal Mixte de Commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

66274ef2c1c6ed00087b3c9f

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu les articles 369 du code de procédure civile, L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte

Source officielle
CA

Chambre civile

670a1164f178dc2492b0fa94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile MINUTE N° : N° RG 24/00147 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COL4 Ordonnance de référé du Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6618cf047935f50008be41c9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre commerciale Ordonnance n° 48 /2024 N° RG 23/00457 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHQW Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161705

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc52

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

G : 08 / 00026 Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint- Denis, décision attaquée en date du 11 avril 2008, enregistrée sous le no 07 / 739 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 30 du 8 JUILLET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b53

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2016 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 29 JUIN 2016 suivant déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00871_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

: Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) " Croisette 67 " a demandé au tribunal administratif de Nice de statuer sur un litige l'opposant à la société d'économie mixte

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SARL PHARMACIE MARIE-AMIOT

SIREN 752504175GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société.

22/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SPFPL JOFFREY TAMIOTTI

SIREN 799406228GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

17/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

S.A.R.L. AMIOT, LE HER

SIREN 352501761GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société.

17/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

HENRI MIOTTE SARL

SIREN 404967549GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

13/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

MIOTTE PRO

SIREN 444943906GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

transmission universelle du patrimoine.

03/09/2026

Voir →