de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 4.

Par requête du 26 septembre 2023, le directeur de la clinique MGEN de [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande tendant à l'autoriser

Le 30 mars 2018, la société a saisi la commission de recours amiable en annulation de la décision de prise en charge et, subsidiairement, en inopposabilité à son égard de cette décision.

FAITS ET PROCEDURE Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 janvier 2020, publié le 9 mars 2020 au service de la publicité foncière de Pointe à pitre, volume 2020 n° S00017

Elle soulève, in limine litis, l'irrégularité de la procédure de saisine du tribunal mixte de commerce soutenant que l'article L 626-27 ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal de s'auto-saisir et

A l'audience tenue le 11 octobre 2023 en présence de Maître [V], la procédure RG n°23/01390 (saisine de Maître [V]) a été jointe à la procédure RG n°23/971 (saisine de Madame [M]).

Il a également indiqué que les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 3 juillet 2024, celles d'Algérie le 11 juin 2024 et celles de Tunisie le 26 juillet 2024.

Le 15 décembre 2017, la société [4] [Localité 1] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission de recours amiable saisie

Par exploit du 26 juillet 2022, le débiteur saisi a sollicité la mainlevée de la saisie-attribution.

Par ordonnance du 26 septembre 2019, ce même juge a autorisé la banque à engager une procédure de saisie-immobilière et ordonné le report de la saisie pénale sur le solde du prix de cession.

La MSA réplique que la saisine du conseil d'administration est une voie de recours ouverte au seul salarié pour contester le calcul de sa rente et non à l'employeur ; que la saisine de la commission de

Sur saisine de M. X... le juge de Bordeaux a rendu le 23 juillet 1996 une ordonnance de référé ordonnant le retour des enfants au domicile conjugal. Le 7 octobre 1996 M.

et elle n'a saisi la commission de recours amiable que le 20 février 2013.

[U] s'est vue signifier les dénonciations de l'ensemble des saisies attribution.

, cette saisine va déboucher sur la condamnation de la société SERVICE ET TRANSPORTS et qu'ainsi, la créance de cette société sera réduite à néant, ce qui justifie le sursis aux poursuites

Selon déclaration déposée le 9 juin 2022, la société Banque calédonienne d'investissement a saisi la cour de renvoi.

Elle entend préciser par ailleurs que Mme [I] tente par tout moyen de ne pas exécuter ladite décision puisque celle-ci a saisi le juge de l'exécution afin de solliciter la mainlevée de la saisie attribution

-ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de saisie immobilière. La BANQUE SOLFEA anciennement PETROFIGAZ n'a pas constitué avoué.

Le 29 novembre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision de rejet.

Le 29 novembre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision de rejet.