AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
24 avril 2025
[S] [J] prétend qu'il exerçait son activité de biologiste au sein de la société [7] en vertu d'un contrat d'exercice libéral antérieur à la fusion-absorption qui aurait été transmis à cette société par
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Chambre 4-3
5fca363634761e605236abcc
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Le contrat de travail de ces deux salariés sera repris par la société ESPS, le 1er avril 2012, en application de l'article 1.1224-1 du code du travail suite à la fusion par absorption de la société HÔPITAL
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