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3 534 résultats pour « absolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[S] [J] prétend qu'il exerçait son activité de biologiste au sein de la société [7] en vertu d'un contrat d'exercice libéral antérieur à la fusion-absorption qui aurait été transmis à cette société par

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcc

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le contrat de travail de ces deux salariés sera repris par la société ESPS, le 1er avril 2012, en application de l'article 1.1224-1 du code du travail suite à la fusion par absorption de la société HÔPITAL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb485593929

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

elle est redevable, ainsi qu'elle le reconnaît devant la Cour, que ce soit au titre des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'une prise de contrôle d'une société H3T ou par l'effet d'une fusion/absorption

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61627eaf38d18b7ebf63d35c

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

BUREAU VERITAS VENANT AUX DROITS PAR FUSION ABSORPTION DU CEP prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 22] [Localité 17] Représentée par : la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

paraissait irrégulier en ce que la société de notaires était arrivée à son terme d'existence légale et qu'elle ne pouvait donc opérer la fusion absorption des parts de Maître Q...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91835

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

A la suite d'une opération de fusion-absorption, son contrat de travail a été transféré à la société ISS ABILIS FRANCE devenue la SAS ISS PROPRETE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11a

Appel

22 février 2012

22 février 2012

deux sociétés ; Attendu que l'acte de cession ainsi signifié contient le nom des parties à la cession, le rappel que la SAS RECOCASH vient aux droits de la société RECOFACT en vertu de la fusion-absorption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2a7

Appel

29 février 2012

29 février 2012

manoeuvre d'évitement qui a provoqué la glissage du kart et l'a amené au contact des blocs de plastique matérialisant la piste et reliés par des filins ; que ces blocs au lieu de jouer un rôle normal d'absorption

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca423c369c7f74996ebe

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de la lecture du procès-verbal du conseil d'administration en date du 14 mai 2008 de ladite société qu'elle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Cetelem.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69cf6294cdc6046d47f40237

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La société DAB 83 a, par la suite, fait l'objet le 15 novembre 2018 d'une absorption par la société PM AZUR DRINK'S.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afb9cdc6046d47381c3a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

anonyme au capital de 10 415 184,00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 458 205 382, ayant son siège social [Adresse 2], Suivant projet de fusion-absorption

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6933fdd5406d06a9f72f46eb

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par suite d'une fusion absorption, l'activité à laquelle était affecté le salarié était transférée à la société [2] et consécutivement à une scission à la société [2] venant aux droits de la société [2

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CA

Chambre sociale

63ca42919066fd7c90fc2501

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Entre temps, une opération de fusion-absorption entre la société [5] et [6] a donné naissance à la société [6] devenue, après changement de dénomination sociale du 5 janvier 2021, la société [7] dont le

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CA

Chambre de la Proximité

63c109cabf9fd47c90a13e14

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la Sa Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Financière Rhone-Ain à la suite d'une fusion absorption

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Chambre commerciale

64eedcafbb2c32d969d352da

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Société FRAIKIN FRANCE venant aux droits de la société VIA LOCATION par suite de traité de fusion-absorption

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Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0a

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

FRANCE FINISSEURS SERVICES SOCIETE FRANCE FINISSEURS SERVICES venant aux droits de la Société L-MRTP, suite à fusion absorption en date du 21 décembre 2020 [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 428

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CA

Chambre commerciale

62849066498a54057d102e74

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La société coopérative agricole Arterris, venant aux droits de la société coopérative agricole Terre ovine par suite d'une fusion-absorption à effet du 16 décembre 2019, a, par lettre recommandée du 17

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CA

Chambre civile TGI

628882dbedb9a9057d0d2ab4

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

perception de fonds effets ou valeurs' n° A06-4122 délivrée par la Préfecture des Bouches du Rhône garantie par la CEGC ' [Adresse 1], venant aux droits de la Banque de la Réunion à la suite d'une fusion-absorption

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CA

1ère chambre civile A

697377accdc6046d476b7aa8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

encontre, au motif que la déclaration était dirigée contre la SA Banque Rhône-Alpes alors que celle-ci n'avait plus d'existence légale depuis sa radiation du RCS le 27 février 2023 suite à sa fusion-absorption

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CA

Chambre Sociale

661a20344cfa010008a2d81d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans le cadre d'une fusion absorption réalisée le 1er décembre 2012, le contrat de travail a été transféré à la S.A. Sopra Banking Software.

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