L'intimée fait valoir que l'acte d'appel est également nul, que des condamnations sont demandées au profit de la société ATRADIUS COLLECTIONS alors que la déclaration d'appel et l'assignation mentionnent

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

Ils demandent à la cour d'appel de : -les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, -ordonner la réouverture des débats, -à titre principal, in limine litis, -prononcer la nullité de l'assignation

de l'acte de prêt fondée sur la violation d'une règle d'ordre public afférente aux conditions de formation du contrat, qui est une nullité relative destinée à la protection de l'emprunteur et non une

[N] de l'ensemble de ses demandes - le condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

de l'acte introductif d'instance sont irrégulières, l'huissier ayant failli à ses obligations résultant des textes susvisés.

Les appelants répliquent que leur intérêt à agir existait clairement au moment de l'introduction de l'instance en référé et jusqu'au mois de juin 2023, de sorte qu'ils ont intérêt à agir et à solliciter

annulait le jugement critiqué, elle serait tenue de statuer au fond dans la mesure où les irrégularités invoquées n'affectent pas l'acte introductif d'instance ; Concernant sa propre demande indemnitaire

et d'appel.

d'instance au défendeur.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

de l'exploit introductif d'instance en raison de l'absence de délivrance d'une assignation à toutes fins, - Constater la nullité de la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires, en

Par déclaration d'appel en date du 21 octobre 2022 formé par voie électronique, M. [K] a interjeté appel de la décision de première instance.

Par ailleurs, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet

introductif d'instance, avec capitalisation des intérêts par année entière, - débouter M.

SUR CE, LA COUR, 1) Sur les interventions volontaires des consorts LE X..., Considérant qu'il convient de donner acte de leur intervention volontaire et reprise d'instance, à Madame veuve LE X...

introductif de la première instance, le 23 octobre 2014 ; Attendu ensuite, sur la prescription de la demande en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a retenu que l'engagement de caution n'encourait aucune nullité pour vice du consentement et il est inopérant de la part de M.

Par acte du 19 avril 2022, l'EFS a interjeté appel.

juges. 1- La première tient, sur le fondement de la nullité de fond de l'article 117 du code de procédure civile, à un vice affectant prétendument l'acte introductif d'instance, en ce sens que selon