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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91587
14 mai 2014
14 mai 2014
SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93204
2 mai 2016
2 mai 2016
L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 par application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e231
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c9
24 février 2010
24 février 2010
deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
Source officielleChambre commerciale 3-2
66fe358391b69e88a370ff23
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[Z] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab742736bfc00008d68d31
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté
Source officielle1ère ch. civile
633e7071f8faf13e2e973efe
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, à l'exception du chef de dispositif portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff73
23 novembre 2012
23 novembre 2012
450 du code de procédure civile ; PROCEDURE Il est apparu postérieurement à la délivrance des expéditions de l'arrêt no12/ 483 du 12 octobre 2012 dans la procédure no10/ 239 ayant opposé M X...à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02251_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32936ab09eb9a2fd83f
5 juillet 2012
5 juillet 2012
872 du code de procédure civile n'est pas établie compte tenu de la trésorerie abondante de la société KAVIAR et qu'il existait une contestation sérieuse, la somme qui lui est réclamée n'étant pas indue
Source officielle16e chambre
6034ea38b5e0b615c166641f
1 septembre 2016
1 septembre 2016
700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [L] aux entiers dépens d'appel.
Source officielle1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68fb978011af6ba0065f3b22
23 octobre 2025
23 octobre 2025
480 et 488 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebf
6 septembre 2007
6 septembre 2007
222-17 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 1,222-44,222-45 du Code pénal.
Source officielleJurid. Premier Président
67f755bdd8218d22f82bd420
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [B] oppose que sur le fondement des articles 484 et 488 du code de procédure civile, le juge des référés statue nécessairement et uniquement sur des demandes provisionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
16 mai 2012
X... au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la faute grave Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
699 du Nouveau Code de Procédure Civile, La S.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
643f88f9ad85da04f53a3cb5
18 avril 2023
18 avril 2023
[D] [W] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue
Source officielle8e Chambre A
60329b6a7da3610fe0aaabb7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 22 aôut 2016, tenues pour intégralement reprises, la SAS NACC demande à la Cour de : Vu les articles 1350 et 1351 du code civil et 180 du code de procédure civile
Source officiellePage 46 sur 760